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Récupération des prestations sociales indues


La procédure des pénalités financières susceptibles d'être prononcées par un directeur d'organisme local à l'encontre des assurés et employeurs « contrevenants » est à nouveau modifiée.

Dans un souci d’unification, la LFSS pour 2012 transfère le contentieux des pénalités financières du tribunal administratif au Tass.

En l’absence de paiement de la pénalité financière dans les délais, le directeur de l’organisme local établit une mise en demeure de payer.

Désormais, le point de départ du délai de prescription de deux ans n’est plus la date d’envoi de la mise en demeure, mais celle d’envoi de la notification de payer par le directeur de l’organisme local social. La LFSS 2012 précise clairement que les faits pouvant donner lieu à l’application d’une pénalité se prescrivent par cinq ans.

Les dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale relatives aux indus (maladie) sont réécrites pour prévoir que la majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité prévues dans la mise en demeure (et non plus à partir de l’envoi de la mise en demeure). Comme auparavant, cette majoration pourra faire l’objet d’une remise.

Source : article 114 de la LFSS 2012.