Notre activité


Vigilance sur la réforme « 100 % Santé »


Le principe de cette réforme est que les produits ou soins de la gamme « 100 % santé » seront à la fin du processus (2021) intégralement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et la couverture complémentaire santé.

Parallèlement, les professionnels sont amenés à plafonner les prix d’une partie de leurs produits qui seront encadrés. Le marché sera donc coupé en deux catégories de produits et prestations : la gamme « 100 % santé », dite à « prise en charge renforcée » et la gamme « tarif libre ».

La réforme « 100 % Santé » repose sur des efforts financiers conjoints entre la Sécurité sociale (augmentation des bases de remboursement), les professionnels de santé (instauration de prix limitatifs de vente) et les organismes assureurs. Pour ces derniers, les dépenses vont certainement augmenter. Face à l’observation incertaine d’un déséquilibre technique et compte tenu de l’engagement pris auprès du gouvernement, il est difficile aujourd’hui pour les organismes assureurs d’annoncer une hausse des cotisations de prime abord.

Cependant, une renégociation avec l’État sera probablement nécessaire en fonction des premiers résultats. Il ne faut pas oublier, en outre, que le gouvernement est en train de faire passer au Parlement une loi qui donnera aux assurés, mais aussi aux entreprises, la possibilité de résilier leur contrat complémentaire à tout moment. Cela va probablement augmenter la concurrence et donc les coûts sur un marché déjà très concurrentiel.

Vigilance de la CFDT Retraités

La CFDT Retraités sera donc particulièrement vigilante sur la mise en œuvre de cette réforme. Il s’agira d’une belle avancée, correspondant à nos demandes à deux conditions. Les complémentaires réussissent à intégrer l’amélioration des prestations sans augmenter les cotisations liées au « reste à charge 0 », appelé désormais « 100 % Santé ». Les produits et prestations sont de réelle qualité. Dans le cas contraire, la réforme mettrait un peu plus en difficulté ceux qui font déjà de gros efforts pour payer leur complémentaire, dont une partie des retraités.

Soins dentaires : évolutions sur les tarifs depuis avril 2019

Dans le cadre de la réforme du 100 % santé, les prix de certaines prothèses sont plafonnés depuis le mois d’avril. Par exemple, le tarif d’une couronne en zircone sur une dent visible (incisive, canine ou prémolaire) ne pourra pas dépasser 480 €, la couronne céramo-métallique (incisives, canines, premières prémolaires) 530 €, et le bridge céramo-métallique pour une incisive 1 465 €.

Deux autres étapes sont prévues en janvier 2020 puis début 2021, la mise en place du reste à charge zéro étant progressive.

Audiologie : un début de plafonnement en 2019

Depuis le mois de janvier se met en place de manière progressive un prix limite de vente : le prix moyen actuel est estimé à 1 400 €. Le prix plafond est fixé à 1 300 € en 2019. Il sera de 950 € en 2021. Les gammes concernées sont annoncées de qualité*. Il y a par ailleurs des matériels en tarifs libres.

Le remboursement de la Sécurité sociale augmentera progressivement, de 200 € (2018), à 300 € (2019), 350 € (2020) et 400 € (2021). Un délai minimal de renouvellement à 4 ans est instauré pour les paniers 100 % santé et tarif libre.

Yves Vérollet

*Les critères de qualité : contours d’oreille classiques, contours d’oreille à écouteur déporté, intra-auriculaires ; 2 canaux de réglages ; 4 ans de garantie ; prestations de suivi (au moins une fois par an) afin de favoriser l’observance et adapter en continu le réglage.

Le calendrier du 100 % Santé

2019
1er janvier
- Plafond tarifaire audio et début revalorisation remboursement des aides auditives
1er avril
- Début du plafonnement des soins prothétiques dentaires
1er novembre
- Extension de la CMU-C
2020
1er janvier
- Plafond tarifaire optique
- Baisse plafonds audio
- Baisse plafonds dentaire
- Modification des contrats responsables :
* Dentaire : 100 % santé (couronnes et bridges)
* Optique : 100 % santé
2021
100 % sur les 3 secteurs

Une gamme de prothèses de qualité est annoncée.