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Réforme de l’Ircantec


Après l'accord du conseil d'administration de l'Ircantec sur le projet de réforme de cette institution de retraite, le 24 septembre le décret et l'arrêté rendant réglementaires les mesures décidées ont été publiés au Journal officiel. Quelles sont les principales mesures de réforme ?

Qui cotise à l’Ircantec ?

L’Ircantec concerne les salariés de l’État et des employeurs du secteur public ne relevant pas d’un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires des administrations, des services ou établissements publics de l’État, des régions, des départements ou des communes ; de la Banque de France ; d’EDF-GDF et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

L’Ircantec concerne également :
- les agents titulaires à temps non complet des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux et qui ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- les agents titulaires sans droit à pension, c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d’une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés (surtout les moins de 15 ans d’affiliation) ;
- les élus locaux percevant des indemnités : conseillers régionaux, généraux et municipaux ; présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

Pour l’Uffa CFDT, cette réforme permet de garantir la pérennité financière du régime tout en assurant, à terme pour les bénéficiaires, un taux de remplacement significatif pour une carrière complète. Ainsi cette réforme, tout en assurant la sécurité et le maintien des droits acquis dans un système de solidarité intergénérationnelle, pour une trentaine d’années, évite l’apparition d’un déséquilibre, et maintient la réserve financière. En effet, l’Ircantec a actuellement 2,5 millions de cotisants pour 1,7 million de retraités.

1. Garantir la pérennité et l’équilibre financier

L’engagement du paiement des pensions à trente ans et l’existence d’une réserve financière de précaution d’au moins un an et demi de prestations à horizon 20 ans sont les deux critères avancés pour assurer la confiance des futurs retraités dans le régime.

Pour répondre à cet objectif, la baisse progressive du rendement sera mise en route dès 2009 et s’étalera jusqu’en 2017. Le rendement est ici le rapport entre la valeur d’acquisition du point et la valeur de service au moment de la retraite. Cette baisse a pour but de ramener le rendement de 12,09% à 7,75% dans 9 ans, restant légèrement supérieur au rendement des autres régimes de retraite complémentaire.

Cela se traduira par une augmentation progressive des cotisations entre 2011 et 2017.
Les cotisations sur la tranche A passent de 5,63% à 7% et sur la tranche B de 17% à 19,5%. La répartition actuelle des cotisations entre employeurs et salariés est maintenue.

Côté retraite, les niveaux des pensions actuelles et les droits acquis ne sont pas modifiés. Le maintien du niveau de pension et du mode d’indexation sur les prix sont maintenus. Quant aux actifs, les droits acquis sont maintenus en l’état.

2. Améliorations des droits

A compter de janvier 2009, les conditions de prise en charge des périodes de chômage pour les demandes de mise à la retraite sont améliorées. Toutes les périodes de chômage survenues depuis le 1er août 1977 sont prises en compte s’il y a eu cotisations au régime de retraite complémentaire sur les allocations chômage.

L’Ircantec valide sans limitation de durée et sans délai de carence, en appliquant les taux de cotisation sur la base des indemnités journalières perçues. Dans le cas contraire, et à condition que l’intéressé ait cotisé sur une base au moins équivalente au Smic durant les 12 mois précédents, il y attribution de points gratuits après un délai de carence de trois mois et pendant une durée maximum d’un an. Ces points sont calculés sur la base du Smic.

A compter de janvier 2010 est instaurée une surcote pour les assurés ayant entre 60 et 65 ans. Chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise pour une retraite à taux plein se voit majoré de 0,625% (soit 2,5% par an). Au-delà de 65 ans, cette majoration est portée à 0,75% par trimestre (3% par an).

Pour améliorer la gestion du régime, diverses mesures relatives aux modalités de gestion ont été prises. C’est ainsi que les seuils de versement des prestations de retraite ont été modifiés à partir de janvier 2009. Le tableau ci-contre récapitule les modifications.

Nouveaux seuils pour le paiement des pensions

Anciens seuils
Capital unique Jusqu’à 100 points Jusqu’à 300 points
Versement annuel Entre 100 et 500 points Entre 300 et 1000 points
Versement trimestriel Entre 500 et 2000 points Entre 1000 et 3000 points
Versement mensuel A partir de 2000 points A partir de 3000 points

3. Améliorations de la gouvernance du régime

Le décret prévoit le maintien de la délégation de gestion à la Caisse des Dépôts et la signature d’une convention d’objectifs et de gestion tripartite (Etat, président du conseil d’administration de l’Ircantec, Caisse des Dépôts).

Par ailleurs la composition du Conseil d’administration est modifiée. Les représentants des employeurs et des hospitaliers font leur entrée au sein du conseil en plus de l’Etat-employeur et de deux personnalités qualifiées. De ce fait à compter de janvier 2009, le conseil comprendra 34 administrateurs : 16 représentants des organisations syndicales, 16 représentants des employeurs, 2 personnalités qualifiées. Pour améliorer le fonctionnement, le décret prévoit la création d’un bureau, d’un conseil des tutelles et la nomination d’un commissaire du gouvernement.

4. Amélioration de l’information

Le droit à l’information prévu par la loi de 2003 sera mis en œuvre. A compter de 2012 tous les assurés recevront, tous les 5 ans une information consolidée de leurs droits à la retraite tous régimes confondus. Dans ce cadre, il y aura suppression du bulletin de situation de compte annuel (BSCA) à compter du 1er janvier 2011.
Par ailleurs à compter de cette date, les rappels d’arrérages seront limités à six mois.

Sources : Décret 2008-996 et arrêté du 23 septembre 2008.

L’Ircantec en quelques dates

L’Institution est gérée par la Caisse des dépôts et consignations. L’histoire de l’Ircantec suit d’abord celle des accords patronats syndicats sur les retraites complémentaires et leur généralisation progressive (Agirc en 1947, Arrco en 1961, obligatoire en 1971). Quelles sont les dates ayant marqué la construction de l’Ircantec :
- 1949 : création de l’Ipacte pour les cadres non titulaires du secteur public.
- 1960 : création de l’Igrante pour les non cadres non titulaires du secteur public.
- 1971 : création de l’Ircantec par fusion de l’Ipacte et de l’Igrante : cadres et aux non cadres, temps partiel,
- 1973 : étendu à certains élus locaux : maires et adjoints, présidents et vice-présidents des communautés urbaines.
- 1973 : adhésion obligatoire pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), les organismes d’intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics et les agents titulaires à temps non complet (- de 31h30) ne relevant pas de la CNRACL.
- 1992 : étendu aux autres élus locaux percevant une indemnité de fonction.
- 1995 : étendu aux présidents et vice-présidents de centres de gestion (CDG).