Actu revendicative


Réforme de l’assurance maladie en demi teinte


Un des débats les plus longs qu'ait connu l'Assemblée nationale s'est terminé par un vote le 30 juillet ! Ainsi la loi portant réforme de l'Assurance Maladie est maintenant définitive. Résumé.

1. Pour une meilleure organisation des soins

Une avancée importante a été réalisée avec l’instauration du dossier médical personnel(DMP) qui devrait être à l’origine d’une meilleure coordination et donc d’une meilleure qualité des soins. Ce dossier aura le mérite de s’appliquer tant pour les soins de ville que pour les établissements hospitaliers. On peut espérer que son usage étant une des conditions du conventionnement des médecins, il aura plus d’avenir que l’ancien carnet de santé. Sa mise en place progressive à partir du premier semestre 2005 et sa généralisation au début de 2007 seront suivies avec attention par la CFDT Retraités.

Le choix d’un médecin traitant (qui s’appuie sur l’expérience des médecins référents) que devra faire chaque assuré est aussi un moyen d’aller vers une meilleure coordination des soins. Il est cependant regrettable que le spécialiste, lors d’une consultation directe par un usager, soit autorisé (en dehors du cas des gynécologues, des ophtalmologistes et des pédiatres) à pratiquer des dépassements d’honoraires.

2. Pour une plus grande égalité devant l’accès aux soins

La mauvaise répartition géographique des professionnels est évoquée dans la loi, mais sa résolution est renvoyée aux conventions qui seront passées avec les professionnels.
Ce sera une occasion de vérifier l’attitude des professionnels en faveur d’une meilleure égalité devant l’accès aux soins.

La nécessité d’une complémentaire santé pour tous est reconnue, c’est une avancée certaine mais bien modeste en raison de la faiblesse de l’aide financière accordée et de la valeur du plafond des revenus ouvrant droit à cette aide.

3. Pour un financement juste et solidaire

Certaines mesures touchent les entreprises par une augmentation de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés calculée sur le chiffre d’affaires).

L’industrie pharmaceutique versera une contribution majorée sur la promotion des médicaments.

Pour les usagers, des hausses diverses : Pour les retraités imposables, cela va se traduire par une hausse de la CSG de 0,4 point, le forfait de 1 euro à chaque patient par consultation s’avère dans les faits être un déremboursement et en aucun cas une franchise.

C’est aussi la perspective d’une augmentation du forfait hospitalier et de la prolongation de la CRDS jusqu’en 2014 !

4. Pour une meilleure gouvernance de l’Assurance Maladie

La création d’une Haute Autorité en Santé, la création de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, la création d’un Comité d’Alerte chargé de suivre l’évolution des dépenses, la création d’une Union des Organismes de Protection Sociale Complémentaire et celle d’une Union Nationale des Professions de Santé vont dans le sens de nos revendications pour améliorer la gouvernance de l’ensemble du système de santé.
Mais ces créations ne vont pas assez loin et demandent à être précisées et concrétisées. C’est pourquoi la CFDT émet un jugement critique sur cet aspect de la loi dans son contenu actuel.

5. Décrets et conventions attendus

Le ministre a annoncé 69 décrets d’application. Des conventions seront négociées avec les différents professionnels de santé. L’élaboration et le vote de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2005 seront l’occasion de voir dans le concret les conséquences de la loi ayant réformé l‘Assurance Maladie.

Autant d’occasions pour faire avancer nos objectifs ! L’Union confédérale CFDT des retraités avec toute la CFDT reste mobilisée.

Communiqué de la confédération CFDT du 30 juillet 2004

Le débat parlementaire n’a apporté aucune modification de fond sur le volet du financement. La CFDT réaffirme son désaccord avec le forfait de un euro, qui constitue l’amorce d’une logique de déremboursement, et avec le report de la dette sur les générations futures qui est un choix égoïste.
Le rejet par le gouvernement, confirmé par les deux assemblées, de l’expérimentation des mises en concurrence de la Sécu avec les assureurs sur quelques régions est le résultat de l’action et de la mobilisation de la CFDT avec la Mutualité.
Sur l’organisation du système de soins, la CFDT est en désaccord avec la possibilité de dépassements d’honoraires pour les spécialistes en cas d’accès direct, qui porte en germe le développement d’une médecine à 2 vitesses.
Si cette loi institue de nouveaux outils pour mieux organiser notre système de soins (médecin traitant, dossier médical personnel, haute autorité en santé,...) il n’en reste pas moins vrai que l’attitude des professionnels,
peu contraints par la loi, sera déterminante pour la suite. Pour la CFDT, ces nouveaux outils doivent être mis au service d’une amélioration dans la prise en charge de la santé des citoyens et d’une plus grande équité dans l’accès aux soins. La CFDT est prête à prendre ses responsabilités dans ce sens.