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Réforme des délais de prescription pour porter plainte


Une victime dispose de délais, appelés délais de prescription, pour porter plainte. Ils varient en fonction du type de l’infraction et de l’âge de la victime au moment des faits.

Dans le cas général, que la victime soit mineure ou majeure, le délai de prescription est de :
- 1 an en cas de contravention ;
- 6 ans en cas de délit ;
- 20 ans en cas de crime.
Les délais ont été portés de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits.

Source : Loi 2017-242.