Actu de nos droits


Réforme des retraites aux régimes spéciaux SNCF et RATP


Bien que prévues pour le 1er janvier 2017 seulement, pour tenir compte de la montée en charge de la réforme de 2008, les conditions d’application de la réforme des retraites de 2010 aux régimes spéciaux SNCF et RATP viennent d’être fixées par deux décrets du 18 mars. En dépit de cette échéance certaines dispositions de ces textes entrent en vigueur immédiatement.

Les deux décrets appliquent les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d’ouverture du droit à pension et des durées de services afférentes, l’alignement du taux de la cotisation salariale sur celui applicable dans le secteur privé, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et la refonte du minimum garanti.

Sources : Décrets n°2011-288, 2011-291 et 2011-292.