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Réforme du droit des successions


L'ambition de la récente loi portant réforme des successions et des libéralités est d'adapter les règles de succession, directement héritées du Code Napoléon de 1804, aux nouvelles réalités de la société.

Patrimoine

La loi accélère les transmissions de patrimoine. Le délai d’acceptation d’une succession est réduit à 4 mois et le délai de prescription ramené de 30 à 10 ans. Elle favorise la mise en place avant le décès de « pactes successoraux ». Il s’agit de permettre à certains héritiers de renoncer de façon anticipée à une partie de leurs droits. Ce peut être au profit du repreneur de l’entreprise familiale, de la propriété familiale ou d’un enfant handicapé.

Indivision

Les règles de la propriété en indivision sont modifiées. Le recours au mandataire est facilité. L’unanimité des indivisaires était nécessaire pour l’ensemble des actes d’administration d’un bien, désormais la majorité des 2/3 suffira. Par exemple, des héritiers géographiquement éloignés peuvent donner mandat à l’un d’entre eux, ou à un tiers, pour effectuer en leur nom à tous les actes nécessaires. Lorsque la succession comporte des dettes, les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis pourront vendre les meubles de la succession afin de payer les créanciers successoraux.

Partage

Les donations-partages seront possibles dans les familles recomposées. Elles seront possibles directement vers les petits-enfants sous réserve de l’accord des enfants. Par exemple, deux héritiers souhaitant partager les biens font face à un troisième qui ne répond pas au notaire. À défaut de réponse, les deux héritiers pourront demander au juge de désigner un professionnel chargé de représenter le troisième héritier et poursuivre avec lui le partage amiable.

Au total la loi modifie plus de 200 articles du code civil.

Source : Loi du 23 juin 2006 numéro 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités.