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Réforme inachevée pour les assurés handicapés


De nombreuses questions se posent pour les assurés handicapés désireux de partir à la retraite ou pour anticiper ce départ. La récente loi 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites y a consacré deux articles. Ceux-ci auraient dû trouver application au 1er février 2014. Explications.

L’article 36 concerne le départ anticipé, il modifie L.351-1-3 du code de la Sécu :
« La condition d’âge (légal) prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une durée d’assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré ».

L’article 36 de la loi ne modifie que la notion relative au niveau du taux de l’incapacité, « d’une incapacité permanente d’au moins 50 % » en remplacement de « au moins égale à un taux fixé par décret ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) . La question qui reste en suspens : qui ? Quelle décision de quel organisme ? sera retenue pour valider le taux d’incapacité : la MDPH, l’assurance maladie pour les accidentés du travail ou les invalides, un dossier médical pour des situations de handicap de naissance ou des pathologies contractées durant l’enfance par exemple.

Quels justificatifs ?

Pour mémoire, un arrêté du 5 juillet 2004 fixait les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou de niveau comparable. Dans cet arrêté et dans une circulaire de la CNAV, il peut être relevé que les décisions d’attribution de la carte d’invalidité, prise par les organismes, instances ou autorités suivantes :
- la commission départementale d’éducation spéciale,
- la commission d’admission à l’aide sociale,
- la COTOREP,
- la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
- le préfet de département,
- la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
- les services des anciens combattants du Ministère de la Défense (carte d’invalidité militaire).

Ou encore et entre autres : décision de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole accordant une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie.

Si l’on se réfère à l’exposé des motifs de l’article 36 (ex art. 22) du projet de loi, on est en droit d’attendre des précisions : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparaît inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.

Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée.  »

Alors que la loi rend applicable, depuis le 1er février 2014, l’article L.351-1-3 du code de la Sécu fixant le taux d’incapacité à 50%, la liste des justificatifs pour l’application de la nouvelle disposition n’a pas été modifiée à ce jour.

Cette incertitude peut être source de contentieux devant la juridiction de la sécurité sociale. Les assurés handicapés qui essuient un refus de leur caisse d’assurance retraite n’ont d’autres ressources que de saisir la Commission de recours amiable puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître leur droit. Une procédure qui retarde l’ouverture de leurs droits compte tenu de la longueur des procédures.

Cumul des périodes RQTH et du taux d’incapacité d’au moins 50%

Une autre question mérite précision. Le même article 36 au point III prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2015 pendant laquelle, les assurés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pourront encore bénéficier d’un départ anticipé si les conditions de durées d’assurance concomitantes au handicap sont remplies. La rédaction de l’article laisse supposer que les périodes d’assurance concomitantes au titre de la RQTH viendront s’ajouter à celles où l’assuré aura été reconnu à un taux égal ou supérieur à 50% à partir du 1er janvier 2016. Cette interprétation attend confirmation.

Le taux plein dès l’âge légal pour les assurés handicapés

L’article 37 n’est toujours pas mis en œuvre. Rappelons que cet article vise à attribuer le taux plein de 50% à l’âge légal de 60 à 62 ans pour le calcul de la pension pour les assurés disposant d’un taux d’incapacité fixé par décret.

Bien qu’applicable depuis le 1er février 2014, ce décret n’est toujours pas paru malgré l’engagement pris dans l’exposé des motifs cité plus haut pour un taux d’incapacité fixé à 50%.

Gilbert Jérôme

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  • Réforme inachevée pour les assurés handicapés Le 1er octobre 2014 à 15:23, par René

    Bonjour Gilbert,
    Suite à votre réponse du 29 septembre à la fiche 16
    Concernant l’article 37 de la réforme des retraites, les handicapés qui bénéficies de la retraite anticipée, est-ce qu’ils obtiennent le taux plein (exemple à 55ans) ? Parce que vous indiquez
    « L’article 37 n’est toujours pas mis en œuvre. Rappelons que cet article vise à attribuer le taux plein de 50 % à l’âge légal de 60 à 62 ans pour le calcul de la pension pour les assurés disposant d’un taux d’incapacité fixé par décret. »
    Vous me conseillez de faire ma demande de retraite, est-ce que le dossier ne risque pas d’être bloqué pendant une longue période ?
    Quel peut être en moyenne les délais de recours : CNAV et TASS
    Cordialement
    René

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    • Le 2 octobre 2014 à 09:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux plein n’est possible que pour une liquidation à l’âge légal.
      Le calcul pour un départ anticipé est expliqué fiche 16, il comporte une majoration qui permet parfois d’atteindre le taux taux plein..
      Le blocage du dossier n’est pas possible : l’assuré a le choix et fixe la date de son départ, et la CARSAT doit notifié un accord ou un refus, et dans ce cas, les délais de prescription s’applique comme indiqués fiche article 1734. Au TASS, la longueur de la procédure est variable, elle peut excédé un an. Un conseil juridique pourra vous dire si l’on peut utiliser une voie d’urgence (référé).

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    • Le 2 octobre 2014 à 14:41, par René

      Bonjour Gilbert,

      Une question sur les modalités d’application de la majoration de pension pour les retraites anticipés des handicapés.
      Ce que j’ai entendu c’est que les durées cotisées et validés ne sont prises que dans un seul régime et non dans l’ensemble des régimes, je ne sais pas si c’est la réalité !
      Pour mon cas ces 14 ans de régime général et 23 ans de fonction publique depuis ma consolidation.
      Cordialement
      René

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    • Le 8 octobre 2014 à 16:03, par René

      Bonjour Gilbert,
      la question était sur la majoration de pension pour un départ anticipé, d’après une lettre ministérielle du 20 février 2006, le calcul ne se fait que dans un seul régime !
      Donc la pension est diminué d’autant plus !
      cordialement

      René

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      • Le 9 octobre 2014 à 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

        La lettre que vous citez concerne uniquement le calcul de la pension du régime général.
        La majoration s’applique aussi à la fonction publique, je lis dans une note applicable dans une administration de la fonction publique : « pour le calcul de la majoration : seule la durée cotisée de la fonction publique sera retenue et servira de base au calcul de la majoration »

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    • Le 10 octobre 2014 à 11:41, par René

      Bonjour Gilbert,
      Donc les majorations de chaque régime se cumulent ?
      cordialement
      René

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      • Le 12 octobre 2014 à 17:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Oui, chaque régime calcule la pension selon ses propres règles et ajoute la majoration sur la durée de la période cotisée dans le régime.

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        • Le 29 février 2016 à 00:26, par Dominique

          D’après nos lectures, il me semble qu’un travailleur handicapé justifiant d’un taux de handicap à 80% peut prétendre à partir à un taux plein dès l’âge de 62 ans mais nous ne trouvons pas les textes officiels à ce sujet ?
          Pour un fonctionnaire reconnu comme travailleur handicapé avec un taux d’invalidité à 80% depuis 2009 (147 trimestres cotisés en avril 2018 pour un départ à 62 ans), pouvez nous confirmer ou nous infirmer cette information, même si le nombre de trimestres cotisés n’est pas suffisant et que la reconnaissance du taux d’invalidité totalisera 8 ans en 2018 (et non sur toute sa carrière) ?
          Merci de votre aide

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          • Le 1er mars 2016 à 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Article D14 du code des pensions civils et militaires
            Créé par DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 5
            Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l’article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

            Il n’est pas nécessaire de justifier d’un nombre de trimestres, celui-ci n’est nécessaire que dans le cas d’un départ anticipé.

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  • Réforme inachevée pour les assurés handicapés Le 6 février 2016 à 20:25, par Darge

    Bonsoir
    je suis née le 4 juillet 1961 reconnue par la MDPH depuis 1983 taux de 80% ? Quand puis-je demander ma retraite et à quel âge ? Cordialement Catherine

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  • Réforme inachevée pour les assurés handicapés Le 21 mai 2015 à 12:04, par MARTIN

    Bonjour, handicapé a 75% et suite à la parution du décret cité en référence, le service des retraites que j’ai
    contacté m’indique qu’ils sont dans l’attente d’un arrêté précisant les pièces exigibles et recevables pour examiner ma demande. Cela fait maintenant plus d’un an (suite à la loi du 20 janvier 2014) que je suis dans l’attente de pouvoir fixer ma date de retraite. Auriez-vous des précisions sur cet arrêté et sa date de parution,
    sachant que je réunis ,depuis un an les conditions de cotisations pour bénéficier de la loi du 20012014.

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  • Réforme inachevée pour les assurés handicapés Le 19 janvier 2015 à 11:38, par vandevelde

    bonjour ,est ce que la reconnaissance de l inaptitude totale au travail peut m ouvrir le droit a l ancienne assurance vieillesse ?
    est ce que les avantages pour enfants a charge et les 10% pour avoir elevé 3 enfants sont prix en compte pour calculer le minimum contributif ?

    merci pour votre aide

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    • Le 19 janvier 2015 à 14:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne saisis pas le sens de votre expression « ancienne assurance vieillesse »
      Pour le calcul et la majoration pour enfants, le calcul se fait ainsi :
      Calcul de vos droits personnels
      + complément au titre du minimum contributif si vos droits personnels sont inférieurs
      + majoration de 10% calculé sur la somme des 2 premiers résultats

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  • Réforme inachevée pour les assurés handicapés Le 11 octobre 2014 à 23:43, par EVELYNE

    Bonjour,

    Je suis diabétique insulino dépendante depuis 1990 mais je n’ai la reconnaissance RQTH que depuis le 1er juin 2010( faute d’information en 1990). le médecin du travail de l’époque ne m’a aucunement informée de mes droits.et surtout des conséquences importantes sur mes droits à un départ anticipé en retraite . J’ai 55 ans et si j’avais été reconnue RQTH en 1990 je pourrais prétendre à un départ imminent.
    Je trouve inadmissible et scandaleuse cette attitude des services de l’état .
    La maladie est là et depuis longtemps , la reconnaissance RQTH m’a été accordée pour 5 ans, pourquoi 5 ans , je n’ai aucune perspective de guérison et les délais de réponse de la MPDH sont si longs que parfois il peut y avoir de la carence de deux ou trois mois C’est inadmissible
    La CARSAT vient de m’écrire que je ne pouvais pas prétendre à une retraite anticipée car ma reconnaissance RQTH ne datait que de juin 2010. Ils ne m’ont même pas parlé de la loi de Février 2014 Comment faire pour que mes droits à un départ anticipé soit reconnus. Quelles démarches entreprendre ?
    Merci pour votre aide
    Bien cordialement

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  • Réforme inachevée pour les assurés handicapés Le 17 décembre 2014 à 09:21, par arthuro

    Bonjour, voici la réponse obtenu suite à ma question sur le décret pour appliquer la retraite à taux plein à 62 ans avec ip de 50%.

    Nous vous invitons à consulter le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l’application de l’article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite dont vous trouverez le détail à la page suivante de legifrance.gouv.fr :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587236&categorieLien=id

    Equipe Messagerie
    service-public.fr

    La question posée était :
    Ma caisse (rectorat pour contact) ne pense pas que ce soit faisable : Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret (L. 14. ). Quel décret ? Ils ne veulent pas l’appliquer.
    Ce décret apporte t-il une justification ? Il me semble que non. Un électeur

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