Actu de nos droits


Régime additionnel de retraite enseignants du privé


Les enseigants du privé sous contrat - payés par l'Etat - perçoivent une retraite inférieure aux enseignants de l'Etat. Le régime additionnel de retaite qui vient d'être créé réduit cet écart.

Avec une grille des salaires identique aux enseignants de l’Etat, les retraites des enseignants du privé sous contrat sont inférieures d’environ 20% à celle du public.

La FEP-CFDT (Fédération de la formation et de l’enseignement privés) se bat depuis des années pour obtenir le rapprochement des statuts.

Un pas significatif vient d’être franchi avec le vote d’une loi qui :
- créé un régime additionnel de retraite à gestion paritaire à compter du 1er septembre 2005 pour les enseignants du privé (ceux de l’éducation et de l’enseignement agricole) ;
- introduit un régime transitoire pour ceux prenant leur retraite ;
- porte sur l’ensemble de la rémunération versée par l’Etat,
- partage le financement entre l’Etat et les enseignants (0,75% pour chacun).

De plus, la loi clarifie juridiquement le statut des maîtres contractuels. Leur statut devient celui d’agents publics employés par l’Etat et non plus celui de salariés régis par un contrat de travail.

Source : Loi 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat.

Plus de détails dans cette fiche pratique de notre guide des retraites : 6 Retraite des enseignants du privé sous contrat

Le forum de cet article est clôturé.