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Remboursements des soins dans un autre État européen


Les modalités de remboursement des soins effectués dans un autre État membre de l'Union européenne ont été assouplies par décret. Il s'agit d'adaptations au règlement 631-2004 et à la jurisprudence de la Cour de justice.

Les caisses d’assurance maladie sont chargées de rembourser les frais relatifs aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un État membre de l’UE ou de l’EEE « dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France ».

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas excéder celui des dépenses engagées par l’assuré. Il n’est ainsi plus fait référence à la nécessité du caractère « inopiné » de la maladie ni à l’impossibilité pour les assurés de recevoir des soins appropriés à leur état en France. Ces conditions ne s’appliquent plus que pour les soins dispensés hors d’un État membre de l’UE ou de l’EEE.

Sauf si les soins sont inopinés, les caisses remboursent sur autorisation préalable les frais de soins hospitaliers ou nécessitant le recours à des équipements matériels lourds (arrêt Smits et Peerbooms du 12 juillet 2001). Selon le décret, le refus d’autorisation ne peut survenir que si les soins envisagés ne figurent pas parmi ceux dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ou qu’un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en France.

Des conventions avec certains établissements de soins établis dans un État membre peuvent prévoir les conditions de séjour de malades qui ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés. Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés, lorsqu’il s’agit de soins hospitaliers, d’autorisation préalable.

Nous vous rappelons que depuis juin 2004, une carte européenne d’assurance maladie vous permet d’attester de vos droits à l’assurance maladie dans toute l’Union européenne.

Sources : Décret 2005-386 du 19 avril 2005. Règlement (CE) 631/2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de Sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.