Après de longs mois de discussions entre les partenaires sociaux, les parlementaires ont voté la loi du 2 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail ». Cette loi est bien en deçà du texte de réforme proposé par le rapport Lecocq-Dupuis-Forest. Ce rapport, auquel participait Henri Forest, ancien secrétaire confédéral CFDT, faisait part de 16 recommandations. « Le rapport souhaitait révolutionner l’approche de la santé au travail, en particulier pour mieux articuler la santé au travail et la santé publique pour une meilleure prise en charge de la santé globale des travailleurs ainsi que la gouvernance de la santé au travail. Le texte de loi en est bien loin ! », s’indigne le Docteur Jacques Darmon, médecin du travail dans un service interentreprises parisien.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Le texte de loi, entré en vigueur le 31 mars 2022, comporte cinq titres.

Le premier tend à renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail. Il prévoit des améliorations du document unique d’évaluation des risques professionnels qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Le document unique numérisé et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée de conservation ne peut être inférieure à quarante ans. On mesure l’intérêt d’une telle disposition pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle survenant au cours de la retraite.

Préserver l’état de santé du travailleur

La mission des services de prévention et de santé au travail est désormais « principalement » la prévention. Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi.

Le deuxième titre définit l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement.

Le médecin du travail chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve de son consentement exprès.

Prévention des salariés du particulier employeur

Mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap, et lutter contre la désinsertion professionnelle sont les objectifs de la troisième partie. On y retrouve un article consacré à l’adhésion des particuliers employeurs (dont bon nombre de retraités) à un service de prévention et de santé au travail. L’association paritaire est chargée, au nom et pour le compte des particuliers employeurs, d’organiser la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et de la surveillance médicale des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés du suivi des salariés sur les territoires.

Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail. C’est certainement la partie du texte de loi la plus en deçà de ce qui avait été envisagé dans le rapport de Mme Lecocq et MM. Dupuis et Forest, dans lequel la gouvernance devait être remaniée de fond en comble.

Gilbert Jérôme