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Rentes AT des ayants droit : anciens concubins et partenaires de Pacs


Les concubins et partenaires de Pacs ont désormais les mêmes droits à rente que les conjoints en cas de décès de la victime d'un accident du travail.

Ainsi, comme pour les conjoints, le partenaire d’un Pacs ou le concubin peuvent bénéficier d’un complément de rente égal à 20% du salaire annuel de la victime lorsqu’il atteint l’âge de 55 ans ou, avant cet âge, aussi longtemps qu’il est atteint d’une incapacité de travail générale d’au moins 50% (article L. 434-8 modifié).

Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant a droit à la rente viagère s’il a obtenu une pension alimentaire à la suite d’un divorce ou d’une séparation de corps.

De même l’ex-partenaire de Pacs peut l’obtenir s’il bénéficiait d’une aide financière de la victime à la date du décès. La rente de l’ex-partenaire est calculée selon les mêmes modalités que pour l’ex-conjoint et elle est versée aussi longtemps que l’aide financière.

Si la victime a eu un nouveau conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avant son décès, la rente viagère minimum est attribuée au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant qui bénéficie d’une pension alimentaire ou d’une aide financière.

Les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins condamnés pour abandon de famille ou déchus de l’exercice de l’autorité parentale sont aussi déchus du droit à la rente viagère : elle est alors transféré sur la tête des enfants et descendants.

Il en est de même pour le partenaire de Pacs condamné pour non-paiement de l’aide financière en cas de dissolution du pacte, lorsque cette aide a été prévue par les partenaires.

En cas de nouvelle union, quelle que soit sa forme, l’ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin perd son droit à rente, sauf s’il a un ou plusieurs enfants à charge. Ses droits sont rétablis en cas de nouvelle séparation, divorce ou veuvage (article L. 434-9 modifié).

Source : Loi 2011-1906 du 21 déc. 2011, article 99.