Actu revendicative


Rentes des ayants droit des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle


Si l'accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) - non divorcé ni séparé - enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une rente. Véritables aides financières, elles s'adaptent aux différentes circonstances de l'existence.

1. Indemnisation des ayants droit

La réparation à l’égard des membres de la famille de la victime d’un accident mortel, est fondée sur le préjudice subi par les survivants vis-à-vis desquels l’assuré était tenu d’une obligation alimentaire.
Les ayants droit de la victime doivent apporter la preuve que le décès est imputable à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle (sauf si l’ayant droit justifie avoir apporté effectivement assistance à la victime pendant dix ans).
Attention, l’indemnisation n’est pas automatique. Elle doit être demandée dans un délai de 2 ans après le décès de la victime.

2. Indemnisation du conjoint survivant, concubin ou partenaire d’un Pacs

Les termes « conjoint survivant » (ou concubin ou pacsé) concernent indifféremment les hommes ou les femmes.
Le conjoint survivant ou le concubin ou le partenaire d’un Pacs, a droit à une rente viagère à la condition que le mariage (le concubinage, le Pacs) ait été contracté antérieurement à l’accident ou, à défaut, qu’il ait, à la date du décès, une durée minimale de deux ans. Ces conditions ne sont pas exigées si un ou plusieurs enfants sont issus du couple.
Le remariage du conjoint survivant suspend simplement le versement de la rente accident du travail du conjoint survivant, pendant tout le temps que dure cette union.
Le montant de cette rente est fixé à 40 % du salaire annuel de la victime (CSS, art. R. 434-10).
Le conjoint survivant (non divorcé), le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, peut prétendre à un complément de rente lorsqu’il est âgé d’au moins 55 ans ou, avant cet âge, aussi longtemps qu’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % pendant au moins trois mois. Dans ce cas, il bénéficie d’un complément de rente de 20 %. La rente n’indemnise que la perte de revenus subie par le conjoint survivant du fait du décès de l’autre conjoint.
Par ailleurs, le complément de rente de 20 % est attribué au conjoint survivant titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité.

3. Indemnisation des enfants

Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés ont droit à une rente jusqu’à l’âge de 20 ans, quelle que soit leur situation.
Les orphelins de père ou de mère perçoivent une rente égale à 25 % du salaire annuel de la victime, pour chacun des deux premiers enfants orphelins et à 20 % par enfant au-delà de deux. Les enfants orphelins de père et de mère, au moment de l’accident ou postérieurement à celui-ci, bénéficient d’une rente égale à 30 % du salaire de référence.
Enfin, les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d’âge qui leur est applicable.
Dans certains cas les ascendants peuvent également prétendre au versement d’une rente s’ils prouvent qu’ils avaient ou auraient pu obtenir de la victime une pension alimentaire.
Gilbert Jérôme

Statut des rentes AT-MP

Les rentes versées aux ayants droit sont versées chaque trimestre et revalorisées chaque année.
Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le total des rentes ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de l’assuré décédé.