Foire aux questions


Ressources prises en compte dans l’AER


Question de Guy. Je souhaite bénéficier de l’AER, ayant 58 ans et plus de 160 trimestres. Voici ma question. En 2004 j’ai vendu des actions pour réaliser des travaux. Cette opération a généré environ 10.000 euros de plus values. A mon sens il ne s’agit pas de
« ressources » puisqu’exceptionnel. Pensez vous que l’assedic retiendra cette somme dans la rubrique « ressources ». D’avance je vous remercie pour votre réponse.

Réponse. Vous savez déjà sans doute que le plafond de ressources est de :
- 1451,04 € pour une personne seule,
- 2085,87 € pour un couple.

Je suppose que ce sont ces deux phrases qui vous posent question :
- "Les ressources prises en considération pour l’application de ce plafond comprennent les ressources de l’intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements."
- "Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée."

Il s’agit d’un extrait du code du travail.

L’Assedic retiendra donc ce qui figure sur votre déclaration fiscale. Une plus value est pour vous un gain exceptionnel mais cela reste un revenu. D’ailleurs pour certains ce n’est pas exceptionnel, je crois.

Je comprend le problème que cela vous pose. J’aurais aimé vous donner une réponse positive mais je me dois de vous dire ce qu’il y a dans les textes.

Réponse de Guy à la réponse. Merci pour votre réponse rapide, elle correspond à ce que je redoutais.... En tout cas merci pour votre disponibilité et votre efficacité.

Notice Unedic sur l’AER

Complément le 24 octobre 2007

La loi de finances 2008 prévoit la suppression de l’allocation équivalent retraite (AER) pour les nouveaux bénéficiares. La CFDT demande son maintien.

Crirculaire Ministérielle de 2002 sur l’AER

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