La loi institue pour les enseignants du privé sous contrat un régime nouveau, dit de « retraite additionnelle ». Il s’ajoute aux trois prestations déjà existantes dans le « régime général » :
– sécurité sociale : régime de base jusqu’au plafond,
– Arrco : complémentaire jusqu’au plafond,
– Agirc : complémentaire au-dessus du plafond.

Ces prestations ne sont absolument pas modifiées ni dans les règles ni dans les montants. Il est « unique » : il couvre à la fois les enseignants dépendant du Men (contrat d’association et contrat simple) et du Map. Il est parallèle à celui institué à partir de 2005 pour la prise en compte des indemnités des fonctionnaires.

Montant

Le supplément de retraite versé est égal à 5% en 2005, 7% en 2006 et jusqu’à 10% d’ici 2020. Il est calculé sur la totalité de la retraite (régime général vieillesse, Arrco et Agirc). En cas de décès d’un bénéficiaire effectif ou potentiel, le conjoint survivant perçoit 50% de la retraite additionnelle versée ou due en fonction des droits validés ; les orphelins ont droit dans ce cas à une pension de 10% jusqu’à l’âge de 21 ans.

La pension est versée en capital si son montant est inférieur à 300 € par an.

NB. Les personnels ne remplissant pas la condition de services se verront rembourser les cotisations payées revalorisées d’après l’indice des prix.

Cotisations

Le régime est financé par une cotisation répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié soit deux fois 0,75%.

La cotisation salariale s’applique sur l’ensemble de la rémunération mais son montant correspond à la cotisation maladie qui a été supprimée, d’où un salaire net inchangé.

L’Etat employeur verse l’autre part de cotisation.

Service gestionnaire

Le gestionnaire du régime sera un organisme privé spécialisé signataire d’une convention avec l’Etat, vraisemblablement l’APC qui gère déjà le Retrep et l’Atca. Mais cette désignation n’a pas encore eu lieu et retarde la mise en oeuvre.

Conditions

Il faut :
– justifier de quinze années de service au moins en tant que maître ou documentaliste ayant exercé dans les établissements sous contrat, ou reconnus - dans l’enseignement agricole - par la loi n° 60-791.
– être âgé de 60 ans au moins,
– être admis à la retraite ou au Retrep / Atca,
– déposer une demande expresse (les modalités seront définies par arrêté).

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur est intervenue le 1er septembre 2005 pour les admis à la retraite ou au Retrep (Atca dans l’agricole) après le 31 août 2005, voire même le 1er octobre 2005 selon le principe du « traitement continué » (le traitement du mois commencé est versé pour le mois entier) [1].

Rappel : retraite ou Retrep / Atca ne peuvent commencer qu’un 1er du mois.

Les textes :
– Loi « Censi », article 2 bis,
– Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005,
– Note de service Men / Daf-D1 n° 05-108,
– Arrêté du 28 juillet 2006 (JO du 29),
– Décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural.

Rappels

Cet article vient en complément à de précédents textes publiés dans ce site :
– départ en retraite dans le cadre du Retrep,
– le régime temporaire de retraite des enseignants du privé (Retrep),
– la retraite additionnelle enseignants du privé sous contrat,
– l’indemnité de départ en retraite dans l’enseignement privé sous contrat,
– les retraités CFDT de la formation et de l’enseignement privé.