UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants


La réforme de 2023 a créé l’assurance vieillesse des aidants (AVA) à côté de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les parents d’enfants malades ou en situation de handicap, les aidants de personnes ou en situation de handicap ou en perte d’autonomie sont désormais affiliés à l’assurance retraite.

Mise à jour : modification et ajouts d’après la circulaire Cnav 2024-28 du 15 octobre 2024 (21/10/24).

1. Les droits à l’AVPF transférés sur l’AVA

Le bénéficiaire de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) au titre d’aidant familial est désormais couverts par l’AVA (assurance vieillesse des aidants). Il s’agit :
 du bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
 du bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné dans le code du travail (CPA) : l’affiliation est sur demande ;
 du bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
 du travailleur non-salarié ou son conjoint collaborateur interrompant son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ;
 de la personne n’exerçant aucune activité professionnelle ou une activité à temps partiel et ayant la charge d’un enfant handicapé ;
 la personne ayant la charge d’un enfant handicapé non admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
 la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée, dont l’état nécessite une assistance ou une présence définie et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % (la présence définie suppose un temps partiel dont les revenus du travail dans l’année d’affiliation sont inférieurs à 63% du plafond annuel) ;

2. Les nouveaux bénéficiaires de l’AVA

L’aidant d’un enfant handicapé non admis dans un internat et ayant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) bénéficie de l’AVA. La condition d’incapacité permanente d’au moins 80% est donc supprimée à partir de septembre 2023.

L’aidant d’un adulte handicapé d’au moins 20 ans, justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% % et dont la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnait que l’état nécessite une assistance ou une présence d’une tierce personne bénéficie de l’AVA. Les conditions de résider avec l’adulte handicapé et d’avoir avec lui un lien familial sont supprimées à partir de septembre 2023. Par ailleurs, pour une personne handicapée partiellement prise en charge dans un établissement, la reconnaissance par la CDAPH de la nécessité d’une assistance ou de la présence d’une tierce personne entrainant notamment l’octroi d’une prestation de compensation, permet affiliation à l’AVA.

3. Les conditions d’ouverture du droit à l’AVA

L’affiliation à l’AVA relève uniquement des caisses d’allocations familiales (CAF) ou des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) territorialement compétentes.

Dans deux cas cette affiliation n’est pas automatique :
 l’aidant d’un enfant handicapé est affilié à sa demande ou par l’organisme versant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
 l’aidant d’un adulte handicapé est affilié à sa demande par la Caf ou la MSA.
Il faut demander via son compte Caf (ou MSA) le formulaire à remplir.

L’assurance retraite (Cnav, Carsat) du domicile des aidants complète le compte retraite de l’assuré social sur la base des informations transmises par les Caf ou les MSA.

4. Droits à la retraite acquis sur la base du Smic

Le droit à l’AVA permet d’ajouter un revenu au compte retraite de base du bénéficiaire. Ce montant ajouté correspond à 169 heures de Smic horaire (valeur juillet année précédente).

Toutefois, ce montant forfaitaire sera réduit de 20 ou 50% dans certains cas.
Pour le bénéficiaire de l’AEEH, du congé de proche aidant et le travailleur indépendant ayant cessé son activité, le montant porté au compte retraite sera égal à la moitié d’1/22ème du Smic calculé sur 169 heures par demi-journée.
Pour la personne ayant la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé, le montant porté au compte retraite sera égal à :
 169 fois le Smic si leurs revenus professionnels sont inférieurs à 13,6 % du plafond sécu ;
 la moitié de 169 fois le Smic si leurs revenus professionnels sont compris entre 13,6 % et 63 % du plafond sécu.

Ces montants forfaitaires servent de base de calcul des cotisations retraite versées par l’organisme concerné (Caf ou MSA). Les cotisations versées par ces organismes sont remboursées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

5. Trimestres validés ou cotisés

Les trimestres attribués par l’AVPF et l’AVA sont ajoutés à chaque année civile concernée, mais sans dépasser 4 trimestres par année civile. Étant cotisés par un tiers, ces trimestres ne sont pas considérés comme cotisés personnellement sauf exceptions.
Pour les trimestres attribués à partir de septembre 2023 :
 jusque 4 trimestres AVPF sont considérés comme cotisés pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
 jusque 24 trimestres AVPF et AVA sont pris en compte pour le calcul du minimum contributif majoré (fiche 22).

Ces trimestres comptent pour le calcul de la retraite. Ils sont retenus pour :
 l’obtention du taux maximum de 50% ouvrant droit à la surcote (fiche 20) ;
 l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour âge (fiche 19) ;
 l’attribution et le calcul de la retraite progressive ;
 le calcul de retraite anticipée pour invalidité permanente (fiche 12).

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  • 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants Le 3 décembre à 17:37

    Bonjour,
    Je suis né le 02/08/1961. A fin 2024, j’ai exactement 154 trimestres. Il me manque donc 14 trimestres pour atteindre la durée requise soit 168 trimestres. Cependant, j’ai eu un enfant avec un lourd handicap moteur. Un an après sa naissance, suite à une lourde maladie, notre enfant est depuis ses 1 an lourdement handicapé. Ainsi, nous avons pu bénéficier en continu de l’AES (ALLOCATION D’EDUCATION SPECIALE) et de l’AGED (ALLOCATION GARDE ENFANT A DOMICILE). Ma femme et moi étant tous deux salariés en journée, une employée à domicile venait prendre soin de notre enfant durant la journée à notre domicile. Et notre enfant allait en rééducation à l’hôpital plusieurs fois par semaine.

    J’ai lu sur quelques articles que je pouvais bénéficier d’une majoration de trimestres pour enfant handicapé. Et je pouvais prendre ma retraite sans décote à 65 ans. Est-ce vrai dans mon cas ?
    Merci par avance pour votre aide.

    Georges

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  • 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants Le 10 octobre à 19:12

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de la territoriale et je suis en arrêt maladie depuis février 2023 pour dépression.
    De 2019 à août 2023, je me suis occupée de mes parents et j’étais donc proche aidante (course, administrative, suivi médical, aide à la toilette et habillage, ménage).
    Puis-je prétendre à une reconnaissance de la période de février à août 2023 qui me permette d’obtenir 2 trimestres pour ma retraite (je suis en carrière longue et cela me permettrait de "sauver" 2 trimestres de maladie). Si c’est le cas, quels documents dois-je produire pour le prouver ?
    Merci pour votre aide.

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    • Le 11 octobre à 07:55

      Ces trimestres sont reconnus en AVA depuis la réforme de 2023. L’assurance retraite de la sécurité sociale n’a pas publié de circulaire d’application. Mais vous pouvez écrire via votre compte retraite pour demander le formulaire de reconnaissance de trimestres d’assurance vieilles des aidants. Je vous rappelle que vos parents doivent avoir été reconnus en incapacité d’au moins 80%.

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      • Le 11 octobre à 13:19

        Même si leur grille GIR était de 2 ?

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        • Le 11 octobre à 16:50

          La carte CMI Invalidité est attribuée si le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %. Elle est également attribuée définitivement aux bénéficiaires de l’Apa des groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.
          On peut pense que cette concordance permet la reconnaissance à 80%, pour autant, en l’absence de circulaire, nous n’avons pas confirmation.
          Bon à savoir : si vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et que votre perte d’autonomie est évaluée en GIR 1 ou en GIR 2, la CMI invalidité et la CMI stationnement vous sont attribuées automatiquement et à titre définitif, si vous en faites la demande.
          Pour obtenir le formulaire, adressez-vous au service autonomie du département en charge de l’APA.

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  • 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants Le 12 août à 10:15

    Bonjour,

    Je perçois une petite pension d’invalidité inférieure à 63% depuis 2019. Je perçois la PCH pour m’occuper de mon fils autiste à 80% depuis cette date et j’ai une demande d’AVPF en cours.
    Je n’ai aucune période AVPF sur mon relevé de carrière. Puis-je faire régulariser ces périodes car la pension d’invalidité n’entre pas dans le calcul des 25 meilleures années.
    Je n’arrive pas à trouver l’information sur les sites et les réponses des conseillers de la CAF ne sont pas claires.
    Merci de votre retour. Cordialement.

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  • 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants Le 17 juin à 01:55

    Je reviens sur mon poste précédent, en fait j ai lu l ava pour les aidants mais ligne ensuite vous dites sont concernés les personnes ayant a charge une personne handicapé et je suis dans ce cas bien que pas l aidant et n ayant pas interrompu mon activité.
    Je vous remercie de votre attention

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    • Le 17 juin à 14:50

      L’assurance vieillesse aux aidants permet la validation de périodes. Mais la présence définie par l’aidant suppose un temps partiel dont les revenus du travail dans l’année d’affiliation sont inférieurs à 63% du plafond annuel. Par ailleurs, si votre emploi vous procure déjà 4 trimestres par an, le maximum admis, vous ne pouvez pas en ajouter avec l’AVA.

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  • 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants Le 14 juin à 15:51

    Bonjour,

    Je suis née le 15 mars 1960 et possédant à ce jour 111 trimestres (103 trimestres + 8 trimestres pour majoration pour mes deux enfants )
    Je suis aidant de mon fils handicapé à 80% et je vais pouvoir ainsi bénéficier de l’assurance veillesse des aidants à partir du 1er septembre 2023
    ainsi j’arriverai à 117 trimestres le 1er avril 2025 .

    Désirant partir en retraite en 2025 à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans avec une dérogation au taux plein ( vu avec la carsat ) avec 120 trimestres pour pouvoir bénéficier du minimum contributif majoré.

    Pour fixer la date de mon départ à la retraite, il me manque quelques données.

    Pouvez vous m’indiquer : Combien de trimestres a t on droit au maximum avec l’AVA ?
    Est ce que les les trimestres ( majoration pour enfants ) compte pour les 120 trimestres afin de bénéficier du Minimum contributif majoré ?
    Est ce que les trimestres AVA compte pour les 120 trimestres afin de bénéficier du Minimum contributif majoré ?
    Est ce que les trimestres ( majoration pour enfants ) rentrent dans le cacul du mimum contributif majoré ?
    Est ce que les trimestres AVA rentrent dans le cacul du mimum contributif majoré ?

    Mes remercients anticpés

    Bien Cordialement,

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    • Le 14 juin à 16:52

      La durée d’assurance au titre de l’AVA n’est pas limitée.
      Pour le minimum contributif majoré, il faut avoir cotisé personnellement 120 trimestres pour avoir droit à la majoration de ce minimum ce qui exclues les périodes AVA et majoration enfants.
      Si ce seuil de 120 trimestres est atteint, alors 24 trimestres maximum AVPF et AVA (mais pas la majoration enfants) sont pris en compte pour le calcul du minimum contributif majoré.

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  • 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants Le 13 juin à 18:21

    Bonjour,
    Je suis née en juillet 1961.
    J’ai eut 3 enfants dont le dernier qui est handicapé de naissance à 80%. Je suis son aidante familiale. Ma carrière n’est pas complète. J’ai également un taux d’invalidité de 50% reconnu par la mdph depuis 2012. Est-ce que je peux demander ma retraite à taux plein maintenant à bientôt 63 ans ? Ou suis-je concernée par la nouvelle réforme des retraites ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 10:22

      Votre enfant handicapé vous donne droit à l’AVPF puis l’AVA.
      La reconnaissance RQTH aurait pu vous donner droit à une retraite anticipée pour travailleur handicapé expliquée fiche 10, mais votre durée RQTH n’est pas assez longue.
      Nous énumérons fiche 20 les différentes possibilités de retraite au taux plein.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants Le 8 juin à 16:30

    Bonjour
    je suis contractuelle de la fonction publique (éducation nationale) a 90% (temps incomplet) et depuis 6 ans je m’occupe de ma sœur handicapée (reconnaissance de 80% depuis sa naissance).
    Puis-je bénéficier de AVA avec départ à taux plein à 65 et non 67 ans sans arrêter de travailler ? Si oui quelle est la procédure d’inscription/enregistrement à l’AVA ?
    merci pour votre retour

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    • Le 9 juin à 18:21

      L’AVA est un dispositif de validation de durée d’assurance. Si vous poursuivez une activité professionnelle, vous ne pourrez pas valider plus de 4 trimestres par an. Les conditions d’ouverture du droit à taux plein sont indiquées au point 1 de la fiche 20.

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  • 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants Le 14 mai à 15:53

    Bonjour,

    J’ai fait toute ma carrière dans la fonction Publique, je fais valoir mon droit à la retraite au 01/10/24, j’ai tous mes trimestres.
    Du 1er septembre 2023 à fin février 2024 j’ai été à temps partiel au titre du congé proche aidant indemnisé par la CAF, j’ai l’attestation de la CAF à d’affiliation de l’assurance vieillesse. Ces 2 trimestres vont-ils m’apporter un plus dans mon calcul de retraite ? Dois-je les faire figurer ?

    Avec mes remerciements

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    • Le 14 mai à 22:57

      Vous aurez droit une retraite symbolique de l’assurance retraite versée chaque fois que son montant 27 €, soit probablement une fois pas an.
      Toutefois, l’assuré social qui réunit moins de 9 trimestres obtient, sur sa demande, le remboursement des cotisations versées (salarié et employeur), actualisées au 1er janvier de l’année de la demande.

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  • 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants Le 9 avril à 10:54

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si on peut à la fois être salarié de son aidé et recevoir l’AVA pour la même personne.
    En vous remerciant.

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    • Le 9 avril à 11:08

      En principe oui. Les conditions à remplir sont indiquées dans cette fiche. Mais l’AVA ne vous verse rien, c’est un droit à la retraite de base pour des personnes aidantes censées ne pas pouvoir travailler ou à temps partiel.

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  • 30 L’Assurance-vieillesse des aidants (AVA) ou une retraite pour les aidants Le 5 avril à 15:47

    Bonjour
    J ai élevé mes enfants en situation de handicap entre 50 et 79 pour cent AeEH et catégorie 2 entre 2004 et 2010, et n’ ai pas travaillé à l extérieur pour m occuper d eux.
    puis je bénéficier de L AVA s il vous plaît paru en 2023 ? Est ce rétroactif ?
    Je vous remercie

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