1. Les droits à l’AVPF transférés sur l’AVA

Le bénéficiaire de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) au titre d’aidant familial est désormais couverts par l’AVA (assurance vieillesse des aidants). Il s’agit :
– du bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
– du bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné dans le code du travail (CPA) : l’affiliation est sur demande ;
– du bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
– du travailleur non-salarié ou son conjoint collaborateur interrompant son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ;
– de la personne n’exerçant aucune activité professionnelle ou une activité à temps partiel et ayant la charge d’un enfant handicapé ;
– la personne ayant la charge d’un enfant handicapé non admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
– la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée, dont l’état nécessite une assistance ou une présence définie et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % (la présence définie suppose un temps partiel dont les revenus du travail dans l’année d’affiliation sont inférieurs à 63% du plafond annuel) ;

2. Les nouveaux bénéficiaires de l’AVA

L’aidant d’un enfant handicapé non admis dans un internat et ayant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) bénéficie de l’AVA. La condition d’incapacité permanente d’au moins 80% est donc supprimée à partir de septembre 2023.

L’aidant d’un adulte handicapé d’au moins 20 ans, justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% % et dont la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnait que l’état nécessite une assistance ou une présence d’une tierce personne bénéficie de l’AVA. Les conditions de résider avec l’adulte handicapé et d’avoir avec lui un lien familial sont supprimées à partir de septembre 2023. Par ailleurs, pour une personne handicapée partiellement prise en charge dans un établissement, la reconnaissance par la CDAPH de la nécessité d’une assistance ou de la présence d’une tierce personne entrainant notamment l’octroi d’une prestation de compensation, permet affiliation à l’AVA.

3. Les conditions d’ouverture du droit à l’AVA

L’affiliation à l’AVA relève uniquement des caisses d’allocations familiales (CAF) ou des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) territorialement compétentes.

Dans deux cas cette affiliation n’est pas automatique :
– l’aidant d’un enfant handicapé est affilié à sa demande ou par l’organisme versant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
– l’aidant d’un adulte handicapé est affilié à sa demande par la Caf ou la MSA.
Il faut demander via son compte Caf (ou MSA) le formulaire à remplir.

L’assurance retraite (Cnav, Carsat) du domicile des aidants complète le compte retraite de l’assuré social sur la base des informations transmises par les Caf ou les MSA.

4. Droits à la retraite acquis sur la base du Smic

Le droit à l’AVA permet d’ajouter un revenu au compte retraite de base du bénéficiaire. Ce montant ajouté correspond à 169 heures de Smic horaire (valeur juillet année précédente).

Toutefois, ce montant forfaitaire sera réduit de 20 ou 50% dans certains cas.
Pour le bénéficiaire de l’AEEH, du congé de proche aidant et le travailleur indépendant ayant cessé son activité, le montant porté au compte retraite sera égal à la moitié d’1/22ème du Smic calculé sur 169 heures par demi-journée.
Pour la personne ayant la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé, le montant porté au compte retraite sera égal à :
– 169 fois le Smic si leurs revenus professionnels sont inférieurs à 13,6 % du plafond sécu ;
– la moitié de 169 fois le Smic si leurs revenus professionnels sont compris entre 13,6 % et 63 % du plafond sécu.

Ces montants forfaitaires servent de base de calcul des cotisations retraite versées par l’organisme concerné (Caf ou MSA). Les cotisations versées par ces organismes sont remboursées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

5. Trimestres validés ou cotisés

Les trimestres attribués par l’AVPF et l’AVA sont ajoutés à chaque année civile concernée, mais sans dépasser 4 trimestres par année civile. Étant cotisés par un tiers, ces trimestres ne sont pas considérés comme cotisés personnellement sauf exceptions.
Pour les trimestres attribués à partir de septembre 2023 :
– jusque 4 trimestres AVPF sont considérés comme cotisés pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
– jusque 24 trimestres AVPF et AVA sont pris en compte pour le calcul du minimum contributif majoré (fiche 22).

Ces trimestres comptent pour le calcul de la retraite. Ils sont retenus pour :
– l’obtention du taux maximum de 50% ouvrant droit à la surcote (fiche 20) ;
– l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour âge (fiche 19) ;
– l’attribution et le calcul de la retraite progressive ;
– le calcul de retraite anticipée pour invalidité permanente (fiche 12).