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Retraite complémentaire pour les non salariés


Les exploitants agricoles et les commerçants bénéficient également d'un régime obligatoire de retraite complémentaire.

Tous les affiliés aux régimes de base d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale bénéficient aujourd’hui d’un régime obligatoire de retraite complémentaire.

Exploitants agricoles

La loi du 4 mars 2002 a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles. En effet jusqu’alors, ces derniers n’en bénéficiaient pas ; seule la COREVA, un régime complémentaire par capitalisation existait, mais de manière facultative.

L’objectif de ce nouveau régime est ainsi d’assurer pour une carrière complète le versement d’une retraite globale (base et complémentaire) équivalente à 75% du Smic net.

Industriels et commerçants

Les industriels et commerçants (affiliés à l’Organic) percevaient jusqu’à aujourd’hui une retraite composée de trois éléments : une retraite de base, un droit du conjoint qui majore la retraite de base sous certaines conditions, une retraite complémentaire facultative (Organic complémentaire).

Depuis le 1er janvier 2004, les droits à la retraite sont constitués d’une retraite de base inchangée, d’une nouvelle retraite complémentaire obligatoire et d’une retraite complémentaire facultative (transformation d’Organic complémentaire en une mutuelle).

L’objectif est d’assurer un taux de remplacement de 65% pour une carrière complète.

Pourquoi de faibles pensions ?

Dans les motifs de création de ces deux régimes, sont évoquées en premier lieu les faiblesses des pensions des exploitants agricoles et des commerçants. Sont aussi évoquées les difficultés auxquelles ils se heurtent pour céder leur patrimoine professionnel dans d’aussi bonnes conditions qu’avant, ce qui rend plus incertain le niveau de supplément de revenu à la retraite.

La faiblesse des pensions de ces régimes s’explique par :

- la faiblesse du montant des cotisations versées car elles sont calculées sur la base des revenus nets de frais professionnels et autres charges déclarées au fisc,

- l’acceptation tardive d’être affilié à un régime de retraite de base par ces professions,

- par le fait pour les agriculteurs que les subventions de la PAC qui constituent une partie importante du revenu dans certaines branches ne sont pas soumises à cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu.

La mise en place de ces régimes complémentaires obligatoires permettra à terme de réduire sensiblement les montants des aides sociales de toutes natures dont bénéficient ces catégories sociales.

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