Nos droits


Retraité français à l’étranger


Une jurisprudence rappelle la règle sur la résidence à l’étranger et la fiscalité.

Le Conseil d’État juge qu’une pension de retraite versée par une caisse française à un retraité établi à l’étranger est suffisante pour affirmer la domiciliation fiscale en France et donc le paiement de l’impôt sur le revenu.

Il existe cependant des conventions fiscales signées entre la France et certains pays qui déterminent les règles en la matière.

Source : décision du 17 juin 2015