L’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile a pour objectif d’accroître fortement l’attractivité des métiers par la revalorisation des salaires et des parcours des professionnels concernés. La négociation de cet avenant, engagée depuis plusieurs années, a abouti à la signature d’un texte en février 2020 par les employeurs de l’USB-Domicile et, côté salariés, par la CFDT et FO. La CGT a adhéré à l’avenant 43/2020 en novembre 2020.

Une hausse historique des salaires et une meilleure prise en compte de l’ancienneté

Concrètement, cela signifie une hausse d’environ 400 euros brut du salaire annuel d’un agent à domicile en début de carrière, et, par un déroulement de parcours plus dynamique, jusqu’à + 2 700 euros à 10 ans d’ancienneté.

L’agrément de l’avenant par arrêté du 20 juin 2021 ainsi que son extension par arrêté du 28 juillet ouvrent la voie à une augmentation salariale historique des salaires des plus de 200 000 salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er octobre 2021 à l’ensemble des salariés employés par des structures entrant dans le champ d’application de l’avenant et relèvent de la branche de l’aide à domicile, qu’elles soient ou non fédérées au sein d’une fédération patronale signataire de l’avenant (aide à domicile en milieu rural [ADMR], Union nationale de l’aide [UNA], Adédom, Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles [FNAAFP-CSF]).

Les départements bénéficieront d’une aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Le montant cible de l’avenant 43 a été évalué à 631 millions d’euros. L’impact sur le coût des prestations allocation personnalisée d’autonomie / prestation de compensation du handicap (APA/PCH) représente environ 359 millions d’euros tous financeurs confondus, et le montant cible pour les départements est estimé à 301 millions d’euros (année pleine).

L’article 47 de la LFSS 2021 prévoit une aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) « aux départements finançant un dispositif de soutien » aux professionnels des SAAD personne âgée - personne handicapée (PA-PH) : 150 millions d’euros de crédits en 2021 et 200 millions d’euros en année pleine en compensation d’une partie des surcoûts des départements à ce titre.

Le décret d’application de l’article 47 a été publié le 8 septembre 2021. L’article 1 précise que l’aide financière de la CNSA vise à prendre en charge une partie des coûts directement supportés par les départements et qu’elle est versée à chaque département dans la limite de 50 % des coûts. Pour l’année 2021, cette limite est portée à 70 %.

Si le décret ne précise pas les modalités d’allocation des crédits aux SAAD, il prévoit que le département présente un rapport des effets de la dépense sur la limitation de l’augmentation de la participation financière des usagers.

Pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de ce décret, la CNSA a mis à leur disposition un vade-mecum rédigé conjointement par un groupe d’une cinquantaine de départements volontaires, les quatre fédérations de la branche de l’aide à domicile (BAD), la Direction générale de la cohésion sociale et la CNSA.
Benoit Prince