Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 comporte une mesure de report de l’indexation des pensions du 1er janvier au 1er juillet 2025 pour une économie de 4 milliards d’euros. La CFDT Retraités a dénoncé cette mesure dès la publication de ce PLFSS (Très mauvaise nouvelle pour les retraités : l’augmentation des pensions prévue en janvier décalée à juillet).

Or, lundi 11 novembre, Laurent Wauquiez, président du groupe LR à l’Assemblée nationale, a annoncé sur TF1 avoir passé un accord avec le Premier ministre pour engager une revalorisation de l’ensemble des pensions de retraite à compter du 1er janvier 2025 sur la base de la moitié de l’inflation constatée fin 2024. Il a également annoncé que pour préserver le pouvoir d’achat des 44 % de retraités touchant une pension inférieure au Smic net, une autre mesure serait prise au 1er juillet pour maintenir leur pouvoir d’achat.

Rappelons que la pension moyenne de la retraite de base (hors complémentaire) est de 814 euros brut mensuels pour les retraités du privé. Une hausse de 0,9 % au 1er janvier sur la pension de base représenterait donc un peu plus de 7 euros par mois en moyenne, soit 84 euros sur un an.

La CFDT s’oppose radicalement à cette proposition. En effet, il s’agit d’une augmentation différenciée des pensions comme en 2020 avec un doublement du nombre de retraités perdant du pouvoir d’achat.

Le Conseil constitutionnel a déjà émit des réserves en 2019

La CFDT Retraités dénonce cette proposition qui remet en cause le cadre contributif des régimes de retraite et modifie durablement les niveaux relatifs des pensions versées comme l’indiquait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre 2019 (voir ci-dessous).

À l’époque, il avait émis des réserves tout en acceptant la mesure à titre exceptionnel. Si le gouvernement venait à réitérer le dispositif, il serait logique que le Conseil ne valide pas une disposition qui deviendrait alors habituelle et discriminatoire.

La CFDT Retraités demande l’application de l’augmentation des pensions au 1er janvier telle que prévue par le Code de la sécurité sociale et la mise en place d’un minimum de pension égal au Smic pour tout salarié ayant une carrière complète.

Dans la Presse

Dans un article du quotidien Le Monde du mercredi 13 novembre, intitulé "Retraites : le gouvernement renonce au gel des pensions", Benoit Prince, secrétaire général de la CFDT Retraités, réagit :
« Ça n’est pas un “plus”, puisque les incidences de la mesure seront négatives pour 56 % des pensionnés. Quant aux autres, ajoute-t-il, le gouvernement ne fait que leur appliquer la loi, celle-ci prévoyant que les retraites sont indexées sur l’inflation ».

Dans le quotidien Ouest France, un article intitulé "Retraites : pourquoi la revalorisation de janvier est un brin trompeuse", explique pourquoi de nombreux retraités ne seront pas gagnants avec la revalorisation différenciée en citant la CFDT Retraités.
Lire l’article sur le site de Ouest France.

Les réserves du Conseil Constitutionnel en 2019

En 2019, la loi de financement de la sécurité sociale a instauré une augmentation différenciée des pensions de retraites du régime général (privé, fonctionnaires, régimes spéciaux…). Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en instaurant cette revalorisation différentielle, « le législateur a entendu, à la fois, assurer la maîtrise des dépenses sociales et préserver le pouvoir d’achat de la majorité des retraités et des bénéficiaires de pensions d’invalidité  ». Mais il a « soustrait 77 % des assurés à la revalorisation dérogatoire, inférieure à l’inflation ».

Le Conseil a ainsi jugé que, « compte tenu de son caractère exceptionnel et limité, le dispositif de revalorisation différentielle repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi et ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. »

Pour les juges du Conseil, « cette revalorisation différentielle, dont l’effet se répercute d’années en années, modifie durablement les niveaux relatifs des prestations versées à chaque assuré, au profit des trois quarts des retraités et bénéficiaires de pensions d’invalidité et au détriment du quart restant. Elle affecte ainsi, par ses conséquences, le caractère contributif des régimes d’assurance vieillesse et invalidité.  »

Décision du Conseil constitutionnel n°2019-795 DC du 20 décembre 2019

Voir aussi : Le conseil constitutionnel valide une hausse différentiée des retraites « exceptionnelle et limitée »