Foire aux questions


Réversion et biens immobiliers


Question de Gérard. Les revenus même fictifs des biens immobiliers et réels de bien mobiliers (placements) sont-ils pris en compte dans les revenus du survivant pour l’attribution de la pension de réversion ?

Réponse. Les textes sont clairs : les revenus des biens mobiliers et immobiliers provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès - tels les avantages résultant d’une assurance décès - font partie des revenus à exclure de l’appréciation des ressources pour l’attribution des pensions de réversion des régimes de sécurité sociale.
Seuls peuvent être pris en compte les revenus réels ou fictifs de biens immobiliers hérités par le survivant, ou ceux acquis par celui-ci avant le mariage et réservé par contrat de mariage.
Rappelons que les majorations familiales rattachées aux avantages personnels ou de réversion du conjoint survivant ne doivent pas être pris en compte.