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Salaires employés de maison


La convention collective prévoit une rémunération minimale qui augmente en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans son interprétation, la Cour de cassation en déduit qu’elle n’institue pas une prime d’ancienneté.

L’employeur qui assure une rémunération supérieure au minimum prévu par la convention collective n’a pas à apporter la preuve qu’il a versé une prime d’ancienneté.

Source : Arrêt de cassation rendu le 31 janvier 2006.