Au mois de juin, le Parlement a voté le principe à la fois d’un cinquième risque et d’une cinquième branche de la Sécurité sociale (lire encadré). En matière de financement, le texte a, comme seul élément concret, l’attribution de 0,15 point de CSG à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)… à partir de 2024. En juin, Olivier Véran, a indiqué que le gouvernement apporterait 1 milliard d’euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un amendement adopté confie la gestion de cette nouvelle branche à la CNSA.

Cinquième branche, cinquième risque est-ce toujours un débat ?

Cinquième risque, cinquième branche, le débat du début des années 2000 ne devrait pas ressurgir. À cette époque, nous avions pointé les dangers potentiels qui apparaissaient derrière le projet d’une cinquième branche. Avec de nombreuses autres organisations, nous avions alors résisté à une mauvaise idée qui avait surgi de segmenter la Sécurité sociale, en clair, créer une sorte de « Sécu pour les vieux ». Nous avions jugé préférable de parler de 5^e risque plutôt que de 5^e branche de la sécurité sociale. Le conseil de la CNSA dans son rapport d’octobre 2006 soulignait que la « distinction par public concerné irait à l’encontre du principe d’universalité, essence même de la protection sociale », et ajoutait : « Il ne saurait être question de créer une sécurité sociale pour les vieux et pour les handicapés. » Aujourd’hui, ces concepts sont parfois maniés par des personnalités ou des organisations qui n’en perçoivent pas les différences. Le danger d’une « Sécu pour les vieux » n’est clairement plus dans l’air du temps.

La CFDT se réjouit de la création d’un financement public et solidaire pour la perte d’autonomie, ce qu’elle revendiquait depuis longtemps. Un pas important est franchi avec la préfiguration d’un 5^e risque, pour les personnes en perte d’autonomie, leurs proches et les professionnels qui les accompagnent. Le premier enjeu de la future loi sera financier. La nouvelle part de la CSG, à partir de 2024, apportera de l’ordre de 2,3 milliards d’euros. Loin des 6 milliards avancés par le rapport Libault pour la même date, loin des 9 à 10 milliards d’euros annuels nécessaires d’ici 2030. La CRDS (7,5 milliards d’euros annuels), que ce même rapport évoquait pour financer le risque à partir de 2024, sera semble-t-il utilisée pour financer la dette « Covid », malgré le désaccord de nombre d’organisations, d’économistes ou de parlementaires.

Yves Vérollet

Code de la Sécurité sociale : article L200-2

Le régime général comprend cinq branches :
1° Maladie, maternité, invalidité et décès
2° Accidents du travail et maladies professionnelles
3° Vieillesse et veuvage
4° Famille
5° Autonomie

Laurent Vachey, le préfigurateur du cinquième risque

Le gouvernement doit remettre au Parlement, d’ici la mi-septembre, un rapport « sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ». Un inspecteur général des Finances, Laurent Vachey, qui fut un directeur apprécié de la CNSA est chargé de cette mission. Il a adressé ses questions à l’ensemble des organisations intervenant dans ce secteur. Elles s’articulent autour du périmètre de ce nouveau risque, de la future gouvernance nationale et locale ainsi que du financement dont il paraît évident qu’il sera le point dur. La Confédération et l’UCR ont apporté leurs contributions sur la base des nombreux débats et textes de nos organisations.