Foire aux questions


Succession inexistante ?


La récupération de l'aide sociale à l'hébergement accordée par le conseil général est-elle récupérable ? Question de Norbert

Réponse. Ces aides sont effectivement récupérables sur succession et la prescription qui leur est appliquée est trentenaire. Cela veut dire que le recours sur les héritiers peut être fait pendant trente ans.

Cependant il ne peut y avoir récupération sur succession que s’il y a eu succession. Mais suivant les documents transmis, il semble que l’adhérente, dont vous avez pris en charge le dossier, ait renoncé à la succession (qui par ailleurs est indiquée comme inexistante).

En confirmant la renonciation sur succession et en envoyant l’enregistrement de cette renonciation faite au TGI, le conseil général devrait cesser toute tentative de récupération.