Nos droits


Suppression de la franchise médicale pour l’ACS


Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, et afin de favoriser leur accès aux soins, les bénéficiaires de l’ACS (aide à la complémentaire santé) auront droit à partir de juillet 2015 :
- du tiers payant intégral ;
- la suppression de la participation forfaitaire et des franchises médicales.

On estime qu’un grand nombre des personnes ayant droit à l’ACS ne la demande pas. Il s’agit de personnes ayant un revenu supérieur au droit à la CMU-C, soit 720 €, et inférieur à 972 € environ. L’ACS s’élève à 550 € d’aide à la complémentaire santé pour les plus de 60 ans.

La CFDT Retraités souhaite des actions locales pour faire connaître l’ACS.

Source : LFSS 2015, CSS, art. L. 322-4.