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Suppression de la niche fiscale de la majoration de retraite pour enfants


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 soumet à l’impôt sur le revenu la majoration de pension accordée aux parents de trois enfants et plus. De ce fait, la contribution sociale généralisée (CSG) devient en partie déductible. La liste des prestations non imposables est modifiée.

Fiscalisation de la majoration pour enfants.

Le montant de la retraite des assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants peut être majoré de 10%. Le code général des impôts prévoyait que cette majoration pour enfants était exonérée d’impôt sur le revenu. L’article 5 de la loi du 29 décembre 2013 abroge cette disposition. La majoration pour enfants de 10% est désormais prise en compte dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Impact sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG).

Pour rappel, la CSG prélevée sur les retraites constitue une charge déductible du revenu imposable des assurés, à hauteur de :
- 4,2% pour les personnes assujetties au taux de 6,6% ;
- 3,8% pour les personnes assujetties au taux de 3,8%.

La CSG est déductible lorsqu’elle porte sur des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou exonérés de cet impôt mais assujettis aux cotisations de sécurité sociale. Ainsi, lorsque la majoration pour enfants était non imposable, la part de CSG s’y rapportant n’était pas déductible de l’impôt sur le revenu.
La majoration pour enfants n’étant plus exonérée fiscalement, la CSG applicable à cet avantage devient déductible de l’impôt sur le revenu.

Liste des avantages non imposables.

La liste des avantages non imposables est désormais la suivante. Les allocations non contributives, constitutives du minimum vieillesse :
- allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- allocation supplémentaire d’invalidité ;
- allocation aux vieux travailleurs salariés ;
- allocation supplémentaire L. 815-2 ancien CSS et L. 815-3 ancien ;
- majoration article L. 814-2 CSS ;
- secours viager ;
- allocation aux mères de famille ;

D’autre part :
- la majoration pour tierce personne ;
- revenu supplémentaire temporaire d’activité ;
- primes exceptionnelles versées par le conseil régional et le conseil général de la Guadeloupe.

Source : Circulaire Cnav 2014-15.