Surloyer dans les HLM à partir de janvier 2009
Le « supplément de loyer de solidarité » est mis en place à partir de janvier 2009. Ce surloyer applique un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social dès lors que leurs ressources sont supérieures aux plafonds définis pour l'attribution des logements dans le parc HLM.
Le supplément de loyer de solidarité résulte d’un barème unique national calculé selon les modalités suivantes :
SLS (supplément de loyer de solidarité) = CDPR (coefficient de dépassement du plafond des ressources) x SLR (supplément de loyer de référence)
Coefficient de dépassement du plafond des ressources
Il est égal à 0,27 si le dépassement est égal à 20 %.
Pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajouté une valeur de :
– 0,06 pour les seuils au-dessus de 20% jusqu’à 59% de dépassement ;
– 0,08 pour les seuils de 60% jusqu’à 149% ;
– 0,1 pour les seuils de 150% et plus (le décret initial comporte une erreur, rectifiée par le décret rectificatif publié au JO du 30.8.08, la valeur indiquée initialement étant de 40.1).
Supplément de loyer de référence
La valeur du supplément de loyer de référence est fixée par mètre carré habitable mensuel à :
– 2,50 € pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ;
– 2,00 € pour les logements situés dans les autres communes de l’agglomération de Paris et dans les communes des zones d’urbanisation et des villes nouvelles de la région d’Ile-de-France (zone 1) ;
– 1,00 € pour les logements situés dans le reste de la région d’Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de programme local de l’habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d’urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d’Ile-de-France (zone 2) ;
– 0,25 € pour les logements situés dans les départements d’outre-mer et dans le reste du territoire national (zone 3).
A compter du 1er janvier 2010, les montants de supplément de loyer de référence sont révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l’évolution de l’IRL.
Plafonnement du montant du surloyer
Le plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité, cumulé avec le loyer principal, est à 25% des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer ; mais il peut être porté à 35 % des ressources par le programme local de l’habitat (PLH).
Liquidation provisoire du surloyer
Dans le cas où le surloyer est liquidé provisoirement, à la suite d’un défaut de communication par le locataire de ses avis d’imposition, la valeur maximale du coefficient de dépassement des plafonds de ressources est fixée à 14,90. Le montant maximum de l’indemnité pour frais de dossier sera fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Source : Décret n°2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité (loi du 13 juillet 2006).
Mis à jour en janvier 2009 avec le coefficient de dépassement du plafond de ressources.