Cet article traite des articles sur les retraites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026).

Actualité 1.

Le 26 novembre, après l’Assemblée nationale, puis une réécriture au Sénat, s’est réunie la commission mixte paritaire sur le PLFSS 2026. Face aux divergences, dont la suspension de la réforme des retraites, les quatorze parlementaires n’ont pas abouti à un texte commun. Le PLFSS 2026 adopté par le Sénat terminera son parcours parlementaire avec un nouveau passage à l’Assemblée nationale. Ce sera la semaine du 1er décembre suivi d’un vote solennel le 9 décembre.

Actualité 2.

Le 9 décembre, les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 par 247 voix contre 234, avec 93 abstentions. En résumé sont retirés du projet du gouvernement le gel des retraites (point 2) et le gel du barème des cotisations sociales (point 6). Le Sénat est à nouveau consulté (vote prévu le 12 décembre), puis dernier vote des députés (le 12 décembre aussi car dernier délai constitutionnel). L’incertitude continue !

Actualité 3.

Le 11 décembre, le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat propose aux sénateurs de voter une question préalable le 12 décembre. L’adoption d’une telle motion entraîne le rejet du texte. Selon l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale pourra reprendre en lecture définitive « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».

Actualité 4.

Le 12 décembre, le Sénat a voté cette motion de rejet du texte des députés car il refuse :
– « le décalage d’une génération de la réforme de 2023 »,
– la suppression du gel des retraites,
– la création d’un malus sur les cotisations sociales des entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des seniors,
– la réduction des exonérations de cotisations patronales pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic,
– l’augmentation de la CSG sur certains revenus du capital.
Les arguments de la majorité sénatoriale méritent d’être connus car leurs arguments vont à l’encontre de l’intérêt des travailleurs et des retraités.

Sommaire

1. Qu’est ce qui est suspendu dans la réforme de 2023 ?
– Encadré 1. Quelles conséquences pour les carrières longues ?
– Encadré 2. Quelles conséquences pour les fonctionnaires en catégories actives ?
2. Réforme de la revalorisation des retraites de base obligatoires de 2026 à 2030
3. Réforme du nombre d’années pour calculer la retraite des femmes dès 2026
4. Deux trimestres pour enfant réputés cotisés pour la retraite anticipée carrière longue dans un an
5. Réforme complète du cumul emploi retraite en 2027
6. Gel ou pas gel du barème des taux des cotisations sociales des retraités en 2026 ?
7. Le lissage sur tous les taux de CSG en 2026 voté par les députés
8. Un trimestre pour enfant comptera pour la retraite d’une fonctionnaire

1. Qu’est ce qui est suspendu dans la réforme de 2023 ?

La « suspension de la réforme des retraites » figure d’abord dans le discours du premier ministre Sébastien Lecornu le 14 octobre : « Je proposerai au Parlement que nous suspendions la réforme de 2023 sur les retraites jusqu’à l’élection présidentielle. Aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’en janvier 2028 », « en complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028 ».

Le 23 octobre, le gouvernement adopte La lettre rectificative au PLFSS 2026. Il crée un article modifiant le code de la sécurité sociale :
– l’âge légal de la retraite est reporté d’un trimestre de la génération 1964 jusque celle de 1968 ;
– la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein est réduite d’un trimestre, soit :

• 170 trimestres au lieu de 171 si né en 1964 :
• 171 trimestres au lieu de 172 si né en 1965.
  La loi devra être changée avant fin 2027 pour maintenir l’âge à 62 ans et 9 mois en 2028.

Actualité 1. La commission des affaires sociales a voté en majorité l’article sur la « suspension » le 31 octobre. Les groupes LFI, Horizons et Droite républicaine ont voté contre le report de l’âge (par pour les mêmes raisons).

Actualité 2. Le 12 novembre, le gouvernement propose un long amendement à l’article 45 bis. En résumé :
– 170 trimestres maintenus à ceux nés au premier trimestre 1965 ;
– 171 trimestres si né d’avril 1965 à fin 1965 ;
– adaptation des trimestres exigés et de l’âge d’ouverture du droit pour les fonctionnaires en catégorie active et super active dès le 1er mars 2026 (voir tableaux 3 et 4 ci-dessous) ;
– la date d’application de la réforme est fixée au 1er septembre 2026.
Dans le projet initial, la suspension s’appliquait à la date de parution de la loi au JO. L’amendement repousse l’application à septembre 2026 (comme demandé par le directeur de l’assurance retraite). Pourtant en 2023, la loi n’avait laissé que 4 mois aux caisses de retraite pour appliquer une réforme bien plus complète et complexe (voir notre article sur le contenu de la réforme de 2023).
Le 12 novembre, les députés ont adopté l’article 45 bis modifié. Les groupes Droite Républicaine et LFI ont voté contre.
L’examen par les députés du projet de loi de financement de la sécurité sociale se termine le 12 novembre, le texte est transmis tel quel au Sénat.
Source : Article 45 bis PLFSS 2026 du 23 octobre et amendement 2686 du 12 novembre.

Actualité 3. Le 15 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat supprime l’article 45 bis sur la suspension avec pour argument que c’est « du pur effet d’annonce » ! Pourquoi le supprimer alors ?

Actualité 4. Le 25 novembre, une majorité de sénateurs supprime l’article 45 bis sur la suspension. Soutenus par le président du Sénat Gérard Larcher (LR), 190 voix sont pour la suppression et 108 contre. En résumé, pour le Sénat, tout le point 1 est supprimé.

Actualité 5. Le 29 novembre, la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale rétablit la suspension.

Tableau 1. Nouvel âge légal de la retraite ?

Les changements dus à la suspension sont mis en gras.

Encadré 1. Quelles conséquences pour les carrières longues ?

La retraite anticipée carrière longue serait concernée le 12 novembre selon le gouvernement. Il n’y a pourtant rien concernant les retraites carrières longues dans cet amendement. Elles étaient déjà concernées car les trimestres exigés sont les mêmes pour tous.
Les avantages obtenus en 2023 ne sont donc pas remis en cause comme l’amélioration du palier des 16 ans, la création des paliers à 18 ans et à 21 ans.
Les règles en vigueur sont fixées par un décret de juin 2023 :
– l’âge d’ouverture du droit a été fixé en 2023 et n’est pas « suspendu » pour les paliers 16 ans (58 ans), 18 ans (60 ans) et 21 ans (63 ans) ;
– pour le palier 20 ans : l’ouverture du droit est entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance : fixé par décret pour les assurés nés entre septembre 1963 et fin 1968 deux ans et six mois avant l’âge légal ; pour ceux nés en 1969, le décret indique 61 ans et 9 mois ; pour les 1970 il indique 62 ans ; les carrières longues du palier 20 ans des années 1964 à 1968 auraient leur droit ouvert un trimestre plus tôt ; pour ceux nés en 1969 l’âge reste à soixante-et-un ans et neuf mois et pour les 1970 il reste à 62 ans.
– la durée cotisée et la durée réputée cotisée nécessaire correspondent à la durée d’assurance exigée pour tous ; il y aurait donc une « suspension » de 1 trimestre pour les 1964 et les 1965 nés au premier trimestre (170) et ceux nés entre avril et décembre 1965 (171) comme pour les autres salariés.
Notre analyse s’appuie sur le code de la sécurité sociale (CSS L351-1-1 ; D351-1-1).
Il faudra un décret pour ajuster le départ anticipé des générations 1969 et 1970 afin d’avancer leur âge de un trimestre comme pour les générations 1964 à 1968.

Tableau 2. Nouvelles conditions pour un départ anticipé carrière longue

Les changements dus à la suspension sont mis en gras.
(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant.

Encadré 2. Quelles conséquences pour les fonctionnaires en catégories actives ?

L’amendement déposé par le gouvernement le 12 novembre étend la suspension aux catégories active des régimes de retraite des fonctions publiques. Les deux tableaux ci-dessous indiquent les changements.
La date d’application prévue est le 1er mars 2026.

Tableau 3. Nouveau pour les fonctionnaires en catégorie active ?

Tableau 4. Nouveau pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

2. Réforme de la revalorisation des retraites de base obligatoires de 2026 à 2030 ?

L’article 44 modifié change la règle pour l’année 2027. Au final :
– pas de revalorisation en 2026 ;
– revalorisation réduite de 0,9 en 2027 ;
– revalorisation réduite de 0,4 de 2028 à 2030.
Dit autrement, si l’indice des prix en moyenne annuelle constate une hausse de 1%, les retraites ne seront revalorisées que de 0,1% en 2027 et 0,6% de 2028 à 20230. Si l’indice des prix indique 0,3%, ce ne sera zéro, donc pas de revalorisation.
En langage officiel, on écrit : « sont revalorisés (…) d’un coefficient égal à 0,004 pour les années 2028 à 2030, sans toutefois pouvoir être inférieur à un ».
Source : Article 44 PLFSS 2026 du 23 octobre.

Actualité 1. La commission des affaires sociales a voté en majorité le 31 octobre pour supprimer l’article gelant les retraites et prestations sociales en 2026.

Actualité 2. Les députés ont adopté le 12 novembre un amendement supprimant cet article 44.

Actualité 3. La commission des affaires sociales du Sénat rétabli l’article 44 mais dans un nouvelle rédaction le 15 novembre : seuls ceux ayant un total de retraites de moins de 1400 € seraient revalorisées en 2026.

Actualité 4. Le Sénat vote pour rétablir l’article 44 amendé le 25 novembre en créant une différence entre les cotisants : seuls ceux ayant un total de retraites de moins de 1400 € seraient revalorisées en 2026. Le conseil constitutionnel avait déjà pris position contre ce type de mesure à l’avenir car les retraites sont le résultat des cotisations versées en activité. Pour une majorité de sénateurs, la retraite ne devrait pas être en rapport avec les cotisations versées ?

Actualité 5. Le 29 novembre, la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale supprime la non revalorisation.

Actualité 6. Le 5 décembre, une majorité de députés suppriment la non revalorisation.

3. Réforme du nombre d’années pour calculer la retraite des femmes dès 2026

Le gouvernement reprend une des mesures issues de la « délégation paritaire permanente » refusée par le patronat au début 2025 (appelée « conclave » par le premier ministre Bayrou). Cette mesure est annoncée dans l’exposé des motifs de l’article 45 car elle relève d’un décret modifiant le code de la sécurité sociale.

La retraite repose sur le salaire annuel moyen des 25 meilleures années de la carrière, salaires revalorisés comme les retraites. Le gouvernement prévoit une nouvelle base dès 2026 :
– les 24 meilleures années si mère d’un enfant ;
– les 23 meilleures années si mère de deux enfants et plus.

Sont concernés le régime général de sécurité sociale et tous les régimes alignés sur lui (travailleurs indépendants, salariés agricoles), mais aussi régime des non-salariés agricoles régime des cultes (si trimestres de majoration de durée d’assurance).

Source : Exposé des motifs de l’article 45 PLFSS 2026 du 14 octobre.

Actualité. Article adopté par les députés le 5 décembre.

4. Deux trimestres pour enfant réputés cotisés pour la retraite anticipée carrière longue dans un an

Actuellement, de nombreuses femmes voient leur majoration de trimestres pour enfants pas pris en compte pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue. La mesure proposée ajoute deux trimestres réputés cotisés à la liste des trimestres nécessaires pour avoir une carrière longue. Ces deux trimestres sont pris dans ceux obtenus avec la majoration de durée d’assurance pour un ou des enfants (maternité, éducation, adoption et congé parental).

Cette mesure aussi est copiée dans les conclusions de la « délégation paritaire permanente » refusée par le patronat au début 2025 (appelée « conclave » par le premier ministre Bayrou).

Le texte prévoit une application à partir de septembre 2026 dans tous les régimes de retraite de base, donc y compris pour les fonctionnaires. Des décrets seront nécessaires.

Actualité 1. Les députés ont adopté cet article 45 amendé le 12 novembre. L’article s’applique aux retraites prenant effet à partir du 1er septembre 2026.

Actualité 2. Article adopté par les députés le 5 décembre.

Pour comprendre l’effet des trimestres réputés cotisés, lire la fiche 13 de notre guide des retraites : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Source : Article 45 PLFSS 2026 du 14 octobre.

5. Réforme complète du cumul emploi retraite en 2027

Le projet de loi cite le rapport de mai 2025 de la Cour des comptes intitulé « Le cumul emploi-retraite : un coût élevé, une cohérence à établir ». Le rapport « fait le constat global de l’existence de paramètres incohérents avec l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite et d’une concurrence problématique du dispositif à l’égard de la surcote et de la retraite progressive. » La Cour recommande un dispositif simplifié, de nature à en améliorer la lisibilité et donc à favoriser le recours, différencié en fonction de l’âge.

La mesure reprend les recommandations de la Cour des comptes :
– avant l’âge légal (entre et 62 et 64 ans), écrêtement de la retraite à hauteur de 100% des revenus en cas de reprise d’activité et ce dès le premier euro (valorise le dispositif de retraite progressive plus avantageux) ;
– entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : un cumul emploi-retraite partiel avec écrêtement de la retraite à hauteur de 50% des revenus d’activité supérieurs à un seuil ; il serait fixé par décret à 7 000 euros de revenus d’activité par an ;
– après l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : un cumul intégral libre permettant la création de droit à une seconde pension.

Le projet prévoit une application aux assurés bénéficiant de leur première retraite de base à compter du 1er janvier 2027.

Actualité 1. L’article 43 n’a pas pu été examiné. Les députés ont choisi les articles car le débat s’arrête le 12 novembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est transmis tel quel au Sénat.

Actualité 2. Le Sénat ne remet pas en cause cet article.

Actualité 3. L’assemblée nationale amende cet article 44 et l’adopte à la majorité le 5 décembre.

Source : Article 43 PLFSS 2026 du 14 octobre.

6. Gel ou pas gel du barème des taux des cotisations sociales des retraités en 2026 ?

Un article du code de la sécurité sociale détermine le taux de cotisation applicable suivant le nombre de parts du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage fiscal.
Le projet de loi reprend les montants du barème applicable en 2025 pour l’année 2026.

Le RFR figurant l’avis d’impôt reçu en cette année 2025 est calculé sur les revenus de 2024. Les retraites ont été revalorisées de 5,3% en janvier 2024, selon l’indice des prix de 2023.
La barème 2026 aurait dû être revalorisé comme l’indice des prix constaté fin 2024, soit 1,8%. Mais à présent, le barème gelé s’applique à des retraites ayant bénéficier de la plus forte revalorisation des retraites depuis au moins 20 ans, soit 5,3%. Ils seront nombreux à rattraper le barème.

Le gouvernement indique dans son exposé des motifs que le lissage va s’appliquer pour les retraités modestes. C’est inexact. Les retraités exonérés vont tout de suite passer à 4,3% (3,8 CSG +0,5 CRDS). Seuls les retraités déjà à 4,3% vont attendre un an pour subir la hausse (lissage). Ceux au taux médian de 7,4% (6,6 CSG +0,5 CRDS +0,3 Casa) passeront tout de suite à 9,1% (8,3 CSG +0,5 CRDS +0,3 Casa), taux dit normal.
Il faut ajouter 1% maladie sur les seules retraites complémentaires, dont la CFDT Retraités demande la suppression.

Il manque une mesure de lissage sur le taux zéro, ou l’exonération. Pour une personne, cela correspond à un revenu mensuel maximum d’environ 960 euros en 2023 (barème 2025). La CFDT Retraités revendique le lissage pour le taux zéro.

Actualité 1 : La commission des affaires sociales de l’assemblée nationale du 27 octobre a adopté plusieurs amendements déposés par différents groupes proposant de supprimer cet article. S’il est supprimé définitivement le barème sera revalorisé normalement.

Actualité 2 : Les députés ont supprimé l’article 6 figeant la barème CSG le 5 novembre. Ils ont aussi adopté un amendement du groupe PS créant un article 6 ter reprenant une proposition de la CFDT Retraités de créer un lissage pour chaque changement de taux de CSG et pas seulement du taux de 3,8% au taux de 6,6%. Lisez la fiche 28 de notre guide des retraites pour comprendre.

Actualité 3. La commission des affaires sociales du Sénat rétablit l’article 6 avec le même barème en 2026 qu’en 2025, lors de la réunion du 15 novembre. Elle supprime la hausse de la CSG sur les revenus du capital voté par les députés avec l’article 6 bis.

Actualité 4. Le Sénat rétablit l’article 6 avec le même barème en 2026 qu’en 2025. Il supprime aussi le 21 novembre la hausse de la CSG sur les revenus du capital voté par les députés avec l’article 6 bis.

Actualité 5. Le 29 novembre, la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale supprime cet article 6.

Actualité 6. Le 5 décembre, l’assemblée nationale supprime cet article 6 gelant le barème de CSG des retraités et des chômeurs.

Note : CSG pour la sécurité sociale, CRDS pour rembourser la dette de la sécurité sociale, Casa pour l’autonomie, 1% pour la sécurité sociale.
Source : Article 6 PLFSS 2026 du 14 octobre.

7. Le lissage sur tous les taux de CSG dès 2026 voté par les députés

Les retraités habitués du site de la CFDT Retraités savent que nous revendiquons depuis des années l’extension du mécanisme de lissage sur chaque franchissement de taux de CSG. Le lissage actuel permet aux retraités dépassant de peu le seuil haut du taux de 3,8% de CSG une première année de conserver ce taux. Il faut le dépasser deux années de suite pour passer au taux supérieur.
La CFDT Retraités revendique donc que chaque changement de taux soit gelé la première année : on ne doit pas passer de suite du taux 0 (ou exonération) au taux de 3,8% plus 0,5% de CRDS pour quelques euros de plus sur son RFR.
Toute la CFDT Retraités dans les départements s’est mobilisée en écrivant à leurs députés pour leur demander d’adopter un amendement au code de la sécurité sociale instaurant le lissage sur tous les taux, avec un argumentaire.
Un amendement du groupe PS a été adopté le 6 novembre : il instaure le lissage sur chaque taux en plus de celui existant.
Nous souhaitons que le Sénat maintienne cette disposition lors de l’examen du PLFSS.
Certes, les bénéficiaires ne sont pas très nombreux, mais ce sont des retraités modestes. Et 3,8% de moins sur une petite retraite est important.
Lisez la fiche 28 de notre guide des retraites pour mieux comprendre.

Actualité 1. La commission des affaires sociales du Sénat supprime l’article 6 ter adopté par les députés pour étendre le lissage à tous les taux de CSG lors de sa réunion du 15 novembre.

Actualité 2. Le sénat a voté le 20 novembre la suppression de l’article 6 ter étendant le lissage à tous les taux adopté par les députés.

Actualité 3. Pour obtenir le maintien de la « suspension », cet article supprimé par le Sénat n’a pas été rétabli par l’Assemblée nationale.

8. Un trimestre pour enfant comptera pour la retraite d’une fonctionnaire

Le gouvernement a déposé un autre amendement le 12 novembre juste avant le débat à l’article 45 (cité deux fois ci-dessus aux point 4 et 5).
Il ajoute UN trimestre de bonification pour chaque enfant né à partir de 2004 et après le recrutement. Pourquoi ? Pour donner suite à une jurisprudence, les règles ont dû changer en 2004. Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chaque enfant né depuis 2004. Cette majoration compte uniquement pour la durée d’assurance et non pour la liquidation de la pension. La bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et les interruptions ou réduction d’activité pour enfants nés à partir de janvier 2004 comptent pour le calcul de la retraite.
En résumé, une femme fonctionnaire aura toujours deux trimestres par enfant, mais UN comptera pour la retraite.
Cette mesure est applicable au 1er septembre 2026.

Actualité. Mesure adoptée par une majorité de députés le 5 décembre en adoptant l’article 45.

Source : Amendement 2793 à l’article 45 proposé par le gouvernement puis adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre.
En savoir plus  : lire notre fiche du guide des retraites : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)

En savoir plus

Un autre article de notre site expliqué le projet de loi des finances de l’État (PLF 2026).
Il montre les effets de la réforme des 10% sur la CSG : L’impôt sur le revenu des retraités va-il augmenter, surtout s’ils vivent seuls ?

Benoit Prince, Martial Crance, Gilbert Jérôme et Claude Wagner