Exonération de la taxe d’habitation en 2015 pour les retraités
C'est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2015 qui détermine l'exonération en 2015 de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d'un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans.
Attention, article ancien, merci de lire cet article plus récent : Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités
AttentionExonérations annoncées le 3 novembre 2015 pour les retraités
Comme indiqué à la fin de cet article, les ménages fiscaux de retraités (1 ou plusieurs personnes) exonérés de la taxe d’habitation en 2013, l’étaient à nouveau en 2014 mais pas en 2015. Le gouvernement s’est engagé le 3 novembre à maintenir l’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière des retraités auparavant exonérés.
Selon le ministère, la fin de l’exonération est consécutive à des mesures prises en matière d’impôt sur le revenu, dont principalement la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants.
En résumé, seules les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu’en 2016. Une disposition législative sera prochainement présentée au parlement.
Sont concernées par cette neutralisation :
– Les personnes qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation en 2015 alors qu’au titre du logement qu’elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014 ;
– Les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu’au titre du logement dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014.En pratique : ceux ayant déjà payé ces deux impôts seront automatiquement remboursés en 2016. S’ils le souhaitent, ils pourront être remboursés avant.
Ceux n’ayant pas encore payé, ne doivent pas tenir compte des avis reçus, précise el ministre. Un dégrèvement automatique régularisera leur situation.
Exonérations pour les retraités votées le 12 novembre par les députés
Extraits de l’intervention du ministre du budget :
« La suppression de la demi-part des veuves, décidée à la fin de l’année 2008 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, a en effet eu des conséquences : d’abord sur l’impôt sur le revenu – je ne m’y attarderai pas –, mais nous avons réglé ce problème l’année dernière en supprimant la première tranche de cet impôt ; ensuite sur le seuil de revenus à partir duquel les contribuables de plus de soixante ans, pour ce qui concerne la taxe d’habitation, ou de plus de soixante-quinze ans, pour ce qui est de la taxe foncière, peuvent bénéficier soit d’une réduction, soit d’une exonération de ces impôts locaux. »« Avec cet amendement, le Gouvernement vous propose de reconduire pour deux ans – 2015 et 2016 – les exonérations de ceux qui en bénéficiaient en 2014. Les dispositifs techniques [voir encadré ci-dessus] ont fait l’objet d’instructions à la Direction générale des finances publiques pour un effet immédiat. Par souci de clarté et de transparence, le Gouvernement souhaite corriger le dispositif pour l’avenir, c’est-à-dire à partir de 2017, avec deux dispositions. »
« La première consiste à créer une nouvelle catégorie de contribuables, celles et ceux qui étaient déjà exonérés, pour lesquels un revenu fiscal de référence nouveau sera fixé et qui correspondra à l’équivalent d’une part et demie précédente. Cela permettra le maintien dans l’exonération au-delà de 2015 et de 2016 de celles et ceux qui auraient pâti de la suppression de la demi-part. »
« La seconde permettra à celles et ceux qui sortiraient de l’exonération, du fait des conditions de revenus, de ne rentrer dans les impôts locaux que de façon progressive, avec un étalement prévu sur quatre ans – 25 %, 50 %, 75 % pour les années suivantes. Une telle disposition évitera les ressauts brutaux d’impôt sur le revenu, mais uniquement pour cette dernière catégorie : celles et ceux qui auraient un revenu fiscal de référence supérieur à une part et demie. On annulera ainsi les effets de la suppression de la demi-part sur l’impôt local : totalement en 2015 et 2016 ; et au-delà, pour celles et ceux qui avaient déjà bénéficié de l’exonération. »
Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2014 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont exonérés de la taxe d’habitation en 2015 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous avez reçu en septembre 2015 et portant sur les revenus de 2014.
Rappelons que les exonérations ne dépendent pas du montant de l’impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’impôt sur les revenus.
Tableau. Revenu fiscal de référence
Pour information, nous mentionnons le revenu fiscal de référence des années précédentes. Le montant 2013 a été relevé de 4% sur celui de 2012, ce qui a entrainé une augmentation des bénéficiaires de l’exonération proche de ce plafond.
| Nombre de parts | Revenu fiscal de référence 2015 | Revenu fiscal de référence 2014 | Revenu fiscal de référence 2013 | Revenu fiscal de référence 2012 |
|---|---|---|---|---|
| 1 part | 10 697 euros | 10 686 euros | 10 633 euros | 10 224 euros |
| 1,5 part | 13 553 euros | 13 539 euros | 13 472 euros | 12 954 euros |
| 2 parts | 16 409 euros | 16392 euros | 16 311 euros | 15 684 euros |
| 2,5 parts | 19 265 euros | 19245 euros | 19 150 euros | 18 414 euros |
| 1/2 part en plus | 2856 euros | 2853 euros | 2 839 euros | 2 730 euros |
– Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
Personnes exonérées
Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués dans le tableau et qui sont :
– âgé de 60 ans et plus,
– veuf ou veuve quelque soit l’âge,
– bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé),
– infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.
Sont automatiquement exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources n’étant pas exigée de ces contribuables (puisque forcément inférieure au barème).
Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.
Autres exonérations liées
L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
– l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
– l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
– un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
– un abattement de 100 euros sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.
AttentionSi exonéré avant et pas en 2016 ?
Depuis 2015, un dispositif permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d’une exonération de taxe d’habitation de conserver durant deux ans le bénéfice de l’exonération. À l’issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d’un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année.