Nos droits

Cotisations sociales des retraités

09/10/2016

Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités

C'est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2017 qui détermine l'exonération en 2017 de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d'un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans. Pour 2018, il faut attendre la parution des textes officiels.

Pour l’exonération de la CSG (finance la protection sociale), les règles sont différentes depuis 2015. Merci de lire cet article : Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités

Taxe d’habitation en 2018

Compte tenu de la réforme de la taxe d’habitation en 2018, merci de lire cet article : Le barème d’exonération des retraités de la taxe d’habitation en 2018

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2016 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont exonérés de la taxe d’habitation en 2017 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous avez reçu en septembre 2017 et portant sur les revenus de 2016.
Rappelons que les exonérations ne dépendent pas du montant de l’impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’impôt sur les revenus.

Tableau. Revenu fiscal de référence

Pour information, nous mentionnons le revenu fiscal de référence des années précédentes. Le montant 2013 a été relevé de 4% sur celui de 2012, ce qui a entrainé une augmentation des bénéficiaires de l’exonération proche de ce plafond.

Nombre de parts	Revenu fiscal de référence 2016	Revenu fiscal de référence 2015	Revenu fiscal de référence 2014	Revenu fiscal de référence 2013	Revenu fiscal de référence 2012
1 part	10 708 euros	10 697 euros	10 686 euros	10 633 euros	10 224 euros
1,5 part	13 567 euros	13 553 euros	13 539 euros	13 472 euros	12 954 euros
2 parts	16 426 euros	16 409 euros	16392 euros	16 311 euros	15 684 euros
2,5 parts	19 285 euros	19 265 euros	19245 euros	19 150 euros	18 414 euros
1/2 part en plus	2859 euros	2856 euros	2853 euros	2 839 euros	2 730 euros

– Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Personnes exonérées

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués dans le tableau et qui sont :
– âgé de 60 ans et plus,
– veuf ou veuve quelque soit l’âge,
– bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé),
– infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Sont automatiquement exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources n’étant pas exigée de ces contribuables (puisque forcément inférieure au barème).

Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.

Autres exonérations liées

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
– l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
– l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
– un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
– un abattement de 100 euros sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.

Attention
Si exonéré avant et pas en 2016 ?

Depuis 2015, un dispositif permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d’une exonération de taxe d’habitation de conserver durant deux ans le bénéfice de l’exonération. À l’issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d’un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année.

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162 messages

# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 25 janvier 2017 à 10:53, par gameiro

Bonjour j ai 80 ans je suis veuve et j ai une incapacité supérieur à 80% depuis le 01-03-2016 mon rfr est de 12276 euros je voudrais savoir si je vais être exonere de la taxe d’habitation et fonciere 2017 merci d’avance

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- # ^ Le 25 janvier 2017 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le barème 2017 n’est ps encore connu. Mais vous pouvez comparer avec celui valable en 2016 en prenant en compte votre nombre de parts.
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 3 janvier 2017 à 14:49, par greg

Bonjour,

Le barème de l’année 2016 pour l’exonération de la taxe d’habitation est-il déjà disponible.

Remerciements et salutations cordiales.

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- # ^ Le 3 janvier 2017 à 17:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour 2016, c’est bien celui de cette article.
  
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- # ^ Le 24 janvier 2017 à 12:32, par Said Mezine
  
  Bonjour voilà je suis en retraite depuis avril 2015 je touche 1200e par moi et ma touche la aah je doit payer encore la taxe d’habitation
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 14 janvier 2017 à 07:07, par greg

Bonjour

Le revenu fiscal de référence 2016 est il disponible pour l ’exonération de la taxe d’habitation ?.

Cordiales salutations.

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- # ^ Le 15 janvier 2017 à 11:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est l’exonération de la taxe d’habitation fin 2017 qui vous intéresse. On publie ce nouveau tableau en septembre, en principe.
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 6 décembre 2016 à 14:25, par francher

Bonjour,
Ma mère est usufruitière à titre viager d’un appartement dont je suis nue propriétaire depuis le décès de mon père.
Elle vient d’entrer en EHPAD. Elle ne bénéficie pas de l’exonération de la taxe d’habitation car elle ne remplit pas l’une des conditions (RFR supérieur au plafond)
J’ai demandé au centre des impôts si l’on pouvait faire une demande à titre "gracieux" (car frais en EHPAD très élévés...) On m’en a dissuadé en indiquant que dans ce cas la taxe d’habitation serait recalculée comme "résidence secondaire" (càd sans abattement) et non plus comme "habitation principale" comme actuellement.
Il faudra pourtant que je signale son changement d’adresse pour pouvoir déduire de ses revenus le montant payé à la maison de retraite pour l’année 2016.
Qu’en pensez-vous ?
Merci de votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 6 décembre 2016 à 18:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous invite à lire cette fiche de notre autre guide des droits : 46 Taxes foncière et d’habitation si vie en établissement
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 3 novembre 2016 à 14:03, par Geneviève SZLOSEK

Bonjour,

Excusez-moi si je ne suis pas au bon service, mais en cherchant j’ai vu que vous répondiez aux questions des personnes retraitées surtout à faibles revenus...

Il m’est arrivé récemment une GROSSE TUILE !!

Je suis retraitée depuis 5 ans. Pas de retraite substantive car ayant été en longue maladie. Mon revenu fiscal à l’année est de 9253 euros, donc pas imposable et ce, depuis des années et non pas imposable sur la taxe d’habitation et l’audiovisuel ;

Désagréable surprise en ouvrant mon courrier concernant la taxe d’habitation et audiovisuel, le fisc me réclame 641 euros ????....payable en 10 fois

J’ai donc téléphoné. Mon interlocuteur m’a dit de vérifier à la seconde page (en haut) il y a bien mon nom (SZLOSEK Geneviève) suivi de N* et en dessous un homonyme : Mme SZLOSEK GUINHEU Mireille, que je ne connais ni d’Eve ni d’Adam...(jamais entendu parler et de plus nom peu répandu)I m’a demandé si je n’avais pas hébergé cette personne, laquelle m’est complètement inconnue.

J’ai donc regardé sur Internet si je pouvais trouver cette personne. Effectivement, elle existe et habite CONDETTE dans le 62 conjointe et collaboratrice de Mr. SZLOSEK Marian ; Ils ont une entreprise de locations de terrains et biens immobiliers ; pas de N° de téléphone, EVIDEMMENT cela aurait été trop beau !!!...Mais bizarre quand même !!!...

J’ai donc fait un courrier (LR avec AR) avec copies des pièces justificatives, leur demandant des explications. Est-ce une erreur d’informatique de la personne qui n’a pas vérifié les noms et adresses ou une malveillance de cette personne.

Avez-vous déjà eu ce même genre de problème parmi les personnes qui vous ont écrit ?? Comment cela se passe t-il ??. J ’ai même proposé au Fisc de faire une enquète de voisinage car je suis dans le même logement depuis 17 ans et locataires me connaissent.

Je n’ai plus qu’à attendre une réponse du Fisc..

Merci de lire ce courrier et de bien vouloir me répondre pour me tranquiliser..

Bien cordialement,

Mme. SZLOSEK Geneviève

.

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- # ^ Le 3 novembre 2016 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez eu la bonne attitude.
  Mais on ne publie pas des infos personnelles sur un site internet public.
  
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  - # ^ Le 25 novembre 2016 à 11:06, par szlosek geneviève
    
    Bonjour,
    
    Merci d’avoir publié mon courrier, je suis tombée de haut, J’ai quand meme eu une réponse à 0 euros pour taxe habitation et audiovisuelle, mais sans explication !!!...
    
    Quelle ne fut pas ma surprise hier en ouvrant mon courrier !!!je reçois encore cette fameuse taxe de 733 euros. Le fisc n’a rien compris..., pourtant j’ai été assez explicite dans mon courrier et les copies envoyées..A mon avis cette dame SZLOSEK Mireille à Marquette, moi j’habite Lille a du hacker le systeme des impots : je ne vois que celà. Ou alors ces mêmes impôts ne vérifient pas leur travail.....
    
    Encore un courrier recommande à faire et je n’ai pas une grosse retraite.
    
    Je souhaite que cela se solutionne rapidement
    
    .Bien a vous
    
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 22 novembre 2016 à 14:11, par Delsart Jean Claude

j habite avec un monsieur reconnu handicape a plus de 85 pour cent Nous déclarons impots sur le revenu separemment mais la taxe fonciere est note les deux noms Puis je beneficier exoneration sur la taxe et la television merci

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- # ^ Le 22 novembre 2016 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La taxe foncière ne peut être que mise au nom du propriétaire, sauf si vous êtes propriétaires indivis.
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 7 novembre 2016 à 23:26, par Semlali

Je suis retraité , avec un revenu fiscal de référence de 10900€ , marié en 2015 et mon épouse jamais travaillé. dois-je payer la taxe d’habit. et la taxe de télévision en 2016 ? merci de me répondre .

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- # ^ Le 8 novembre 2016 à 09:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous posez la question sous la réponse ! Si vous avez deux parts, vous êtes largement en dessous du seuil et vous êtes exonéré.
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 1er novembre 2016 à 09:32, par Ringuedé Brigitte

Bonjour
J’ai été exonérée en 2013 - 2014 et 2015 suis-je exonérée en 2016 ,
J’ai 57ans en invalidité 80 % je ne perçois pas d’AAH compte tenu que ma pension mère de famille substitue cette allocation à laquelle je pourrai prétendre (Accord MDPH) je suis loin du montant fiscal fixé.
Puis je encore prétendre à l’exonération en 2016

Merci

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- # ^ Le 1er novembre 2016 à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez votre feuille d’impôt sur le revenu et comparez le revenu fiscal de référence indiqué avec celui du tableau.
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 30 octobre 2016 à 05:48, par Luciani

Bonjour, j’ai plus de 60 ans et mon revenu fiscal de référence est de 16409 euros pour 2 parts ai je droit à l’exonération de ma taxe d’habitation2016 que j’ai déjà reçu.Je vous remercie pour votre reponse

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- # ^ Le 30 octobre 2016 à 09:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre revenu fiscal ne doit pas dépasser 16409 euros pour deux parts. Si c’est le cas, renseignez-vous aux services fiscaux.
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 26 octobre 2016 à 10:11, par pierrel daniel

sur mon avis d’imposition on ne pas deduit les depenses liees a la dependance de 1981 euro mes je n’est 0 impot mes c’est 1981euro ne sont pas deduit du revenue fiscal de reference merci

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- # ^ Le 26 octobre 2016 à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les réductions, crédit et abattements ne sont pas déduits du revenu fiscal de référence.
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 26 octobre 2016 à 09:11, par Michel

Bonjour j’ai 66 Ans depuis ce mois ci et un RFR (revenu fiscal de référence) de 2016 d’un montant de 11572 euros ai-je droit à une exonération taxe d’habitation.ou abattement Merci d’avance

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- # ^ Le 26 octobre 2016 à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous lisez comme moi dans le tableau que vous êtes au-dessus du barème.
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 25 octobre 2016 à 13:31, par durando michel

bonjour ; j’ai eu 65 ans le 24 juillet 2016 ; ai je droit a l’exoneration de 100 euros de sur ma taxe d’habitation que j’ai recu cette annee pour 2016

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- # ^ Le 25 octobre 2016 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la situation au premier janvier qui est prise en compte.
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 12 octobre 2016 à 22:11, par siger

Je suis a la retraite depuis septembre 2o15 suis j exonérées de la taxe habitation

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- # ^ Le 13 octobre 2016 à 09:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la situation au premier janvier qui est prise en compte.
  
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# Exonération de la taxe d’habitation en 2016 et 2017 pour les retraités Le 13 octobre 2016 à 02:43, par guidetti

bonne nuit je voudrai s’avoir pour ne plus payer ma redevance de télé et ma taxe de mon logement en étant locataire pas propriétaire .j’ai 67ans retraité ;avec une carte d’invalidité 80 pour-cent ;j’aperçoit 1564 euros par mois de retraite ; ma femme ne travaille pas aucune ressource :par année cela me fait environ 16000 et des poussière dans l’année ;merci de me renseigner

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- # ^ Le 13 octobre 2016 à 09:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cet article explique l’exonération de cotisations pour la protection sociale. Pour la taxe d’habitation, lisez l’article de ce site en cliquant sur le lien en haut de la page.
  
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