L’abonnement indiqué dans la facture d’eau ne peut plus dépasser 40% du coût du service en zones urbaines et 50% du coût du service en zones rurales.

La facturation de l’eau comprend un abonnement ayant un montant fixé sans lien avec le volume consommé. Il prend en compte les charges des frais liés au compteur et de gestion du branchement.

Les plafonds de 40% et de 50% sont établis par logement desservi, pour une durée de 12 mois sur une consommation d’eau de 120 mètres cubes.

Au 1er janvier 2010, ces plafonds passeront respectivement à 30% du coût en zones urbaines et à 40% en zones rurales.

Source : Arrêté publié au Journal officiel du vendredi 21 septembre 2007.