Actu revendicative


Taxer les mutuelles c’est taxer la maladie


Les mutuelles santé vont verser à l'État une taxe supplémentaire. Elle a été portée en deux ans de 0 à 3,5% en janvier 2011 puis 7% en octobre 2011 ! Depuis l'annonce de la taxe, la CFDT combat cette mesure, avec d'autres, comme la Mutualité.

Les citoyens sont pris en otages par des politiques qui naviguent à vue et ciblent les moins favorisés, mais les plus nombreux !

La loi de finances rectificative pour 2011 augmente à nouveau la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui s’applique aux « contrats solidaires et responsables.

Cette taxe est passée de 0 à 3,5% en janvier 2011 et passe de 3,5 à 7% en octobre 2011. Elle rapporte 1,1 milliard d’euros en année pleine.

Cette taxe contribuerait au redressement des comptes de l’assurance maladie. Il existe d’autres possibilités plus équitables, notamment la CSG, proportionnelle aux revenus. La CSG repose sur tous les revenus quelle qu’en soit l’origine, salariaux, non salariaux, revenus de remplacement mais aussi revenus de placements… Elle constitue donc un partage équitable de l’effort. La cotisation à la mutuelle santé est presque toujours forfaitaire.

Un point de CSG rapporte à la Sécu 11,35 milliards d’euros : 0,1 point rapporterait donc 1,1 milliard. La hausse de la taxe sur les mutuelles santé équivaut à une hausse de la CSG de 0,1%.

Pour une cotisation forfaitaire à une complémentaire santé de 55 euros par mois, par exemple, la hausse de la taxe représente 0,2% d’une pension de 1 000 euros mais seulement la moitié, soit 0,1%, pour une pension de 2 000 euros. Si on perçoit moins 2 000 euros par mois, on paie plus que si on est au-dessus. La solidarité à l’envers !

Les mutuelles n’ont pas d’intérêt lucratif et ne génèrent pas de bénéfices. Elles ne disposent pas de fonds cachés. Cette taxation sera reportée sur les adhérents des mutuelles.

Aujourd’hui, le régime obligatoire, sous l’effet des déremboursements, des franchises, des forfaits… couvre de moins en moins les assurés pour lesquels une complémentaire devient indispensable s’ils veulent se soigner.

Le niveau global de la santé remis en cause

Cet alourdissement risque d’amener certains à renoncer, pour des raisons financières, à une couverture complémentaire santé ou à opter pour une couverture de moindre qualité. À terme, c’est le niveau de santé de l’ensemble de la population qui pourrait être remis en question. Moins bien soigné aujourd’hui peut générer des risques pour demain.

Les salariés vont être impactés par cette mesure qui va alourdir leur cotisation. Les retraités le seront encore plus. Car ils assument totalement leur complémentaire santé, n’ayant plus de participation de leur employeur, à quelques exceptions près.

Depuis l’annonce de cette taxation, la CFDT et la Mutualité se mobilisent contre. Le quotidien Le Monde du 1er septembre 2011 publie une tribune libre de trois importants responsables : Etienne Caniard, président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ; François Chérèque, secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS). Elle est titrée : « Taxer les mutuelles, c’est taxer les ménages. Cette mesure est néfaste. »

Depuis, la Mutualité a sorti une pétition en ligne « Un impôt sur notre santé, c’est non » avec le soutien de la CFDT. Vous êtes invités à la signer (voir en bas de l’illustration ci-contre).

Marie-Solange Petit

Source : Loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011.