La construction du droit pour protéger les consommateurs en France et en Europe
« Je consomme, donc je suis » est un aphorisme qui pourrait s’appliquer à chaque consommateur individuel que nous sommes.
Sommaire du dossier
– Comment les consommateurs sont informés et protégés
– La construction du droit pour protéger les consommateurs en France et en Europe
– Union d’associations études et consommation CFDT en Occitanie
– La difficile mise en oeuvre de l’action de groupe
– Êtes-vous un consom’acteur averti ?
– Marie Pique : « Les agents sont très attachés à leur mission de service public »
Le Code de la consommation définit ainsi le consommateur : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. » Reconnu depuis plusieurs années comme un acteur économique, le consommateur peut bénéficier des services proposés par des organismes nationaux et européens.
Depuis l’après-guerre, pas moins de 66 lois ou ordonnances ont été votées et mises en application afin de protéger le consommateur dans le pays. Ces dernières années, les règles se sont faites plus précises et plus contraignantes envers les professionnels, producteurs ou distributeurs.
En France, le Code de la consommation compile tous les textes français, lois, ordonnances, adaptations des directives européennes relatives à la consommation. Ce document de 312 pages est aussi volumineux que le Code du travail et, sans en altérer sa substance, il serait utile de le rendre plus accessible aux citoyens.
L’Europe et la protection du consommateur
Dès 1972, la Commission européenne a listé un ensemble de droits du consommateur : le droit à la protection de la santé et de la sécurité, le droit à la protection des intérêts économiques, le droit à la réparation des dommages, le droit à l’information et à l’éducation, le droit à la représentation.
Avec le marché intérieur, chaque État de l’Union européenne doit désormais garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Les 28 États représentent plus d’un demi-milliard de consommateurs et tous doivent pouvoir acheter le produit de leur choix auprès de n’importe quelle société européenne le proposant.
L’Union retient deux éléments pour s’assurer du bon fonctionnement de ce marché :
– le jeu de la libre concurrence doit entraîner des prix bas et favoriser l’innovation ;
– les mesures de protection des consommateurs doivent garantir des produits sûrs et de qualité.
Des consommateurs vulnérables et des pratiques frauduleuses
Les consommateurs les plus vulnérables se situent dans les catégories les plus défavorisées : personnes âgées, personnes peu diplômées, chômeurs, ouvriers et ceux qui n’ont pas d’accès à Internet. Les pratiques frauduleuses ne reculent pas. La Commission avait évalué à 0,4 % du PIB européen le préjudice subi par les consommateurs victimes de pratiques déloyales.
Depuis 2015, le Centre européen de la consommation, avec ses antennes dans chaque pays, a vocation à aider le consommateur lors d’un litige transfrontalier et à faciliter le fonctionnement du marché intérieur. Des réglementations sont désormais en place pour :
– la sécurité des jouets ;
– la traçabilité dans la chaîne agroalimentaire ;
– la durée d’utilisation des produits cosmétiques après ouverture ;
– l’obligation du fournisseur, lors de paiement anticipé à distance, de décliner son nom et ses coordonnées ;
– l’existence d’une période de 14 jours durant laquelle le consommateur peut résilier son contrat sans frais (y compris pour le renvoi éventuel de la marchandise).
Qui surveille, défend et informe en France ?
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes).
Lire interview page 21.
Le CNC (Conseil national de la consommation)
Présidé par le directeur de la DGCCRF, cet organisme paritaire est placé sous l’autorité du ministre chargé de la consommation. Il regroupe toutes les composantes de la consommation : organisations agréées de consommateurs, organisations professionnelles de l’industrie et du commerce, artisanales, agricoles et représentants des pouvoirs publics. Les organismes suivants : ANSM, ANSES, CREDOC, CCSF, CNA, INC, SGAE (*) ont un siège avec voix consultative. Le CNC a également pour mission de proposer des sujets relatifs à l’amélioration des problèmes liés à la consommation. Les pouvoirs publics le consultent sur les grandes orientations de leur politique consommation.
L’INC (Institut national de la consommation)
Établissement public industriel et commercial, il est au service de tous les consommateurs et de leurs associations. Ses ressources proviennent des ventes de ses publications (le journal 60 millions de consommateurs et ses guides) et d’une subvention votée par le Parlement. Il fournit une information objective aux consommateurs par son journal sans publicité, ses vidéos et son portail Internet. Il procède aux essais comparatifs de manière totalement anonyme et indépendante. À noter que lorsqu’une marque constate que son produit n’est pas bien noté, elle s’empresse de le retirer, apporte une modification parfois insignifiante mais qui lui permet de changer sa référence. Consommateurs, ayez l’œil !
L’Afnor (Association française de normalisation)
Cette association oriente et coordonne l’élaboration des normes nationales et participe à l’élaboration des normes européennes et internationales. Elle a un réseau de 20 000 experts et son conseil d’administration est composé de l’ensemble des partenaires concernés par la normalisation : pouvoirs publics, professionnels, organisations de consommateurs, ONG, collectivités territoriales, partenaires sociaux… Toutes les normes ne concernent pas les consommateurs, mais beaucoup, nationales, européennes ou internationales, ont des répercussions sur la consommation. L’un de ses comités stratégiques traite des biens de consommation, des sports et loisirs, de l’environnement et de la responsabilité sociétale, de la santé et de l’action sociale, ou encore de l’agroalimentaire.
(*) ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) ; ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail) ; Crédoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) ; CCSF (Comité consultatif du secteur financier) ; CNA (Conseil national de l’alimentation) ; INC (Institut national de la consommation) ; SGAE (Secrétariat général des affaires européennes).
Pour en savoir plus sur ces associations
