Le Ministère de l’éducation nationale, en présence d’un représentant du ministère de l’agriculture, a réuni le 11 juillet les divers « partenaires sociaux » pour signer à nouveau un accord sur une indemnité dégressive de départ à la retraite pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat.

Le précédent accord, signé en septembre 2005, avait été annulé par la Cour d’Appel de Paris, à la suite d’un recours de la CGT, au motif qu’elle n’avait pas été invitée à la négociation.

Pour la CFDT de l’Enseignement privé, cette réunion sous l’égide du ministère correspond à une demande faite depuis longtemps. C’est à l’Etat employeur de prendre ses responsabilités. Il y avait eu un vice de forme qu’il fallait réparer. Cette convocation de toutes les organisations syndicales correspond à la configuration requise pour une signature.

Voir nos précédents articles sur le sujet

– L’indemnité de départ en retraite dans l’enseignement privé sous contrat
– L’indemnité de départ en retraite dans l’enseignement privé sous contrat (suite)

Un nouvel accord dans les règles

La CFDT a donc signé le nouvel accord, identique au précédent. Le SPELC également, et pour les mêmes raisons. La CGT n’a pas signé, exigeant de reprendre à zéro la négociation même si cela devait amener à terminer en septembre ou plus tard, au risque d’empêcher une application dès septembre prochain. Comme les établissements et le SGEC avaient en tout état de cause exclus d’aller au delà de l’accord signé en 2005, cette négociation n’aurait pu se faire qu’à la baisse… La CFTC a refusé de signer pour les mêmes motifs. La CGC n’a pas signé, sans que l’on sache bien pourquoi ni si c’est définitif. FO était absente.

Au total ont signé la FNOGEC et le CNEAP, les organisations de chefs d’établissement, et côté organisations de maîtres, seules la Fep-CFDT et le Spelc, mais représentant 60% des maîtres à elles deux.

Il est encore possible pour les non signataires de faire jouer le droit d’opposition, puisque, faute d’accord de méthode, il suffit aujourd’hui encore qu’un accord soit dénoncé par une majorité d’organisations (même si elles ne représentent à elles toutes qu’une minorité voire très petite minorité de salariés) pour le rendre caduc. Elles ont quinze jours pour le faire, après réception de l’avis en recommandé.

Epilogue

Par une dépêche d’une agence de presse, nous apprenons que la CFTC, la CGC, la CGT et FO (pas présente lors de la réunion) ont décidé de faire valoir leur droit d’opposition à l’accord signé le 11 juillet. En conséquence, cette opposition rend caduc ce qui a été signé.

Les jeunes retraités qui attendent, pour certains depuis 2005, le règlement de leur indemnité de départ en retraite vont devoir attendre encore.