Notre dossier Europe


Tous les États membres de l’Union européenne doivent respecter les droits fondamentaux


Dans l’Union européenne, l’État de droit est la règle. La respecter doit être la pratique par tous et pour tous.

Le bras de fer entre la Pologne, mais aussi la Hongrie sur le même sujet, engagée par la Commission européenne se poursuit. Le respect des traités, de tous les traités est un des rôles de la Commission européenne. Et, dans ces traités sont inclus, depuis celui de Lisbonne en 2007, la charte des droits fondamentaux. Charte pour laquelle de nombreuses manifestations se sont déroulées pour qu’il en soit ainsi.

Il n’y a pas de négociations possibles. Les libertés d’information, de circulation, d’organisation ne se discutent pas. Que les dirigeants polonais se souviennent d’où vient ce beau et grand pays, ce qu’il est aujourd’hui provient pour l’essentiel de combats pour les libertés menés par les Polonais eux-mêmes dès l’été 1980, avec la solidarité des sociétés civiles organisées dans la plupart des États membres de l’époque

Malgré le véto présidentiel polonais à propos de la loi de la réforme de la justice, la Commission européenne maintient sa pression et a engagé le processus prévu par l’article 7 du traité.
C’est une première ! Mais qui n’est pas évident de faire aboutir jusqu’au bout. C’est un avertissement solennel pour la Pologne

La Pologne dispose de trois mois pour répondre

La Pologne dispose à présent de trois mois pour adopter les recommandations de la Commission européenne, qui comprend la modification ou le retrait des réformes judiciaires controversées. Varsovie doit également « s’abstenir d’actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire ».

En réponse à la Commission européenne, le nouveau Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a déclaré « La Pologne est aussi attachée à l’état de droit que l’Union Européenne. La réforme du système judiciaire polonais est nécessaire. Le dialogue entre Varsovie et la Commission européenne doit être ouvert et honnête ». Chiche !

Le ministère des Affaires étrangères polonais a publié une communication. « Nous voulons continuer à réformer notre système judiciaire. Nous le devons à nos électeurs, ce sont des attentes sociales. Nous sommes ouverts à un débat social et politique sur cette réforme importante, et nous attendons de nos partenaires européens une évaluation complète, objective et une meilleure compréhension. »

Il est prématuré pour savoir quels États membres soutiendront la Pologne au sein du Conseil de l’Union européenne. L’application de l’article 7, en fin de processus, requiert l’adoption à l’unanimité, et la Hongrie a déjà fait savoir qu’elle opposera son veto à la procédure conforme à l’article 7 des traités… Parmi les autres alliés de la Pologne figurent la République tchèque et la Slovaquie, ce qui rendra l’adoption des sanctions très difficiles, voire impraticables

Les droits des citoyens européens et la garantie du respect des libertés méritent une vigilance la mobilisation de toutes et de tous. Reprenons les combats des libertés qui ont permis à la Pologne d’acquérir des droits fondamentaux, il y a 37 ans de cela…

Jean-Pierre Bobichon

En savoir plus : Vous pouvez vous référer à un excellent article d’Alain Dauvergne, conseiller auprès de l’Institut Jacques Delors que vous trouverez sur le site : www.institutdelors.eu

La commission européenne du 20 décembre 2017

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