Actu revendicative


Troisième séance de négociation sur les retraites complémentaires


La troisième séance de négociation sur les retraites complémentaires, le 17 février, a été consacrée à des points autres que les paramètres de pilotage des régimes. Il s'agit des avantages familiaux et conjugaux, de la garantie minimale de points (GMP) à l'Agirc, des dotations de gestion et d'action sociale et de la gouvernance des groupes de protection sociale .

Cet article utilise le compte rendu réalisé par les négociateurs et envoyé à toutes les organisations de la CFDT, dont les retraités que nous sommes.

Quatre articles rendent compte des négociatiions :
- Première séance de négociation sur les retraites complémentaires
- Deuxième séance de la négociation 2009 sur les retraites complémentaires
-  Troisième séance de négociation sur les retraites complémentaires
- Dernière séance de négociation sur les retraites complémentaires

Propositions du patronat

Sur les avantages familiaux ou conjugaux. Il rappelle que les avantages familiaux et conjugaux représentent 21% des charges de l’Agirc et 17% des charges de l’Arrco.
Pour les majorations familiales, il propose d’aligner le régime Agirc sur l’Arrco soit une majoration de 5% pour trois enfants et plus.
Pour la réversion, il propose, sauf en cas d’enfant invalide, l’alignement progressif de l’Arrco sur l’Agirc (droit à partir de 60 ans et taux de 60%).

Sur la GMP (garantie minimale de points) à l’Agirc. La situation des « cadres pas tout à fait cadres » est préoccupante. Ce point est complexe.
Le représentant du patronat propose de baisser progressivement la GMP, par exemple de 120 à 80 points, ce qui baissera les ressources mais diminuera les charges. Il se pose la question de savoir s’il faut le faire.

Sur la dotation de gestion. Il propose le principe de la dotation en euros constants, et en cas de désaccord, le renvoi de la décision au comité de pilotage.

Sur la dotation d’action sociale. En 2003, on a reconduit en euros constants, d’où le souhait d’une baisse de 20% de la dotation d’action sociale : « les demandes sociales peuvent augmenter mais il faut faire un effort de ce côté-là », a précisé le représentant patronal, d’autant qu’actuellement les fonds ne sont pas totalement utilisés.

Sur la gouvernance des groupes de protection sociale. Le Medef hésite entre l’intégration de ce point dans le futur accord ou un accord spécifique, compte tenu que la réunion conclusive du groupe de travail est prévue le 5 mars.

Positions CFDT

La CFDT déclare que, s’il n’est pas possible d’esquiver les conséquences de la situation de crise actuelle, cette situation doit nous conduire à être prudents sur ses effets à moyen et long terme. Nous avons peu de visibilité. La crise justifie que l’on se donne du temps. L’utilisation des réserves des régimes pour assurer leur équilibre financier pendant 1 ou 2 ans n’est pas incohérente au regard de cette situation exceptionnelle.

En ce qui concerne plus spécifiquement les points à l’ordre du jour de cette séance de négociation :
- Sur la gouvernance des groupes de protection sociale, la CFDT estime que le groupe de travail n’ayant pas terminé ses travaux, on peut traiter le sujet dans un autre accord.
- Sur la dotation d’action sociale, la CFDT considère qu’une analyse des raisons qui font que les dotations actuelles ne sont pas toujours utilisées est nécessaire. A l’avenir les actions financées doivent être plus ciblées et plus opérationnelles. De ce fait, il n’est pas pertinent de réduire les moyens consacrés à l’action sociale.
- Sur la GMP, cette mécanique pose problème. Elle montre que nous avons atteint les limites de la cohérence d’un système où le statut des cadres dépend de la détermination de leur retraite.
- Sur les avantages familiaux, la cohérence serait de procéder progressivement à un alignement de ces avantages entre les différents régimes de base et complémentaire. Cela pourrait se faire sur la base des droits du régime général c’est-à-dire avec une majoration de 10% pour 3 enfants.
- Sur la réversion, la CFDT souhaite élargir le champ de la réflexion en s’interrogeant sur la pertinence d’avoir un système identique selon que l’on réponde, par cette réversion, à une question de solidarité et de garantie de revenus, ou de maintien de niveau de vie.

Dit autrement, ces deux objectifs justifient-ils le même mode de financement ? Aussi ne faudrait-il pas étudier les effets d’un système à deux niveaux : le premier pour la tranche A par exemple qui serait solidaire et financé par les cotisations de tous et le second en tranche B et C qui serait de type assurantiel donc financé par une cotisations spécifique des ressortissants ?

Pour la CFDT, les objectifs à ne pas perdre de vue sont la reconduction du maintien de l’AGFF, c’est-à-dire le versement de la retraite complémentaire dès 60 ans, ou avant pour les carrières longues, et la pérennité des régimes.

Conclusions

Le patronat annonce qu’il viendra à la prochaine séance du 12 mars avec un texte de projet d’accord qui servira de base de discussion à cette réunion.

Par ailleurs, les CA de l’Arrco et de l’Agirc devaient décider lors de leurs réunions des 11 et 12 mars de la revalorisation du point au 1er avril. La question se pose de savoir si cela doit être sur la base des règles de l’accord actuel ou sur celle du nouveau. Il a donc été convenu que la décision serait différée jusqu’après la séance de négociation du 12 mars.

Source : Infos Rapides internes n°17 du 19 février 2009.

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