Trop-perçus, demandes de remboursements, rappel des règles de prescription
Trop-perçus, indus, recouvrements sur succession, rappel d’arrérages sont obligatoirement abandonnés si le délai de prescription est dépassé. Ces règles et délais ne sont pas toujours connus, surtout s’ils ont été revus. Dans une nouvelle circulaire, la Cnav fait le point. C’est l’objet de cet article.
Une circulaire de l’assurance-retraite a pour objet de décliner à nouveau les règles de prescription issues de la loi 2008-561 de 2008 et leur application en matière de prestations de retraite.
Elle actualise principalement les points suivants : les causes interruptives de prescription, la renonciation à la prescription, la codification récente des dispositions de la loi 91-650 du 9 juillet 1961 dans le code de procédures civiles d’exécution.
Bien qu’étant l’application d’une loi de 2008, cette nouvelle circulaire a le mérite de rappeler les règles en matière de délais de prescription en ce qui concerne les prestations de retraite.
Cette circulaire donne aussi de nombreux exemples d’application des règles qui peuvent aider à la compréhension des critères d’application.
On y retrouve les durées de prescription et les modalités de décompte du délai avec toutes les variantes possibles. Y sont aussi abordées les éléments concourant à l’interruption de la prescription, ainsi que l’exécution des décisions de justice.
C’est donc une circulaire de référence pour les militants qui doivent parfois répondre à l’interrogation de retraités sur les trop-perçus, les recouvrements d’allocations etc.
Sans entrer dans les méandres de cette circulaire, les tableaux permettent de visualiser rapidement les différents paramètres.
Pierre Rogge
Paiement des prestations ou d’allocations dans les mains du bénéficiaire survivant
| Nature de la créance | Période exigible | Délai d’action avant la réforme | Délai d’action depuis la réforme | Délai d’exécution |
|---|---|---|---|---|
| Trop-perçu d’assurance-vieillesse du vivant du prestataire | 2 ans avant la dernière mensualité payée | 2 ans à compter de la dernière mensualité payée | 2 ans à compter de la dernière mensualité payée | 10 ans (30 ans avant la réforme) |
| Trop-perçu d’allocation de veuvage du vivant de l’allocataire | 5 ans avant la dernière mensualité payée | 30 ans à compter de la dernière mensualité payée | 5 ans à compter de la connaissance des faits sans que le délai ne puisse excéder 20 ans après la naissance du droit |
Paiement de prestations ou d’allocations après le décès du bénéficiaire
| Nature de la créance | Période exigible | Délai d’action avant la réforme | Délai d’action depuis la réforme | Délai d’exécution |
|---|---|---|---|---|
| Indu d’assurance-vieillesse après décès du prestataire | Intégralité des sommes versées | 30 ans à compter de l’évènement auquel s’applique la prescription | 5 ans à compter de la connaissance des faits sans que le délai ne puisse excéder 20 ans après la naissance du droit | 10 ans (30 ans avant la réforme) |
| Indu d’assurance veuvage après décès de l’allocataire |
Recouvrement d’allocations sur la succession
| Nature de la créance | Période exigible | Délai d’action avant la réforme | Délai d’action depuis la réforme | Délai d’exécution |
|---|---|---|---|---|
| Recouvrement de l’allocation FSV | Tout ou partie des arrérages versés selon le montant de l’actif net successoral | 5 ans à compter de la date d’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse de l’un des ayants droit | 5 ans | 10 ans (30 ans avant la réforme) |
| Recouvrement de l’Aspa | Dans la limite d’un montant et pour tout ou partie des arrérages versés selon le montant de l’actif net successoral |
Créances de prélèvements sociaux
| Nature de la créance | Période exigible | Délai d’action avant la réforme | Délai d’action depuis la réforme | Délai d’exécution |
|---|---|---|---|---|
| Cotisations payées indûment : CSG, CRDS, Maladie | 3 ans avant la mise en demeure | 3 ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées | 10 ans (30 ans avant la réforme) | |
| Cotisations exigibles non payées : CSG, CRDS, Maladie |
L’année en cours plus 3 années civiles avant la mise en demeure(1) | Pas de délai d’action mais la mise en demeure ne peut concerner que les 3 années civiles précédant l’année de leur envoi + celles exigibles au cours de l’année de leur envoi(1) | ||
(1) En cas de travail illégal, le nombre d’années exigibles passe de 3 à 5.
Paiement de prestations ou d’allocations
| Nature de la créance | Période exigible | Délai d’action avant la réforme | Délai d’action depuis la réforme | Délai d’exécution |
|---|---|---|---|---|
| Sommes dues au décès du prestataire | 5 ans à compter de l’événement auquel s’applique la prescription | 5 ans à compter de la connaissance des faits sans que le délai ne puisse excéder 20 ans après la naissance du droit | 10 ans (30 ans avant la réforme) | |
| Rappel d’arrérages suite à révision de la prestation | 5 ans à compter de la connaissance des faits (pour chaque mensualité, sa date d’exigibilité) sans que le délai ne puisse excéder 20 ans après la naissance du droit |
Définir la prescription
La prescription extinctive est un mode d’acquisition d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (article 2219 du code civil).
Il s’agit d’une fin de non-recevoir qui éteint l’action en justice au détriment du créancier. Passé ce délai la créance est prescrite et ne peut plus être recouvrée sauf remboursement volontaire par le débiteur.
Cette prescription se distingue de la prescription acquisitive qui est le moyen d’acquérir un bien ou un droit par sa possession prolongée sans être obligé d’en rapporter un titre.