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Un Français résidant à l’étranger peut déshériter ses enfants


Selon la Cour de cassation, un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses enfants.

Un Français, installé aux États-Unis, lègue par testament fait en Californie tous ses biens à sa dernière épouse. Il déshérite totalement ses deux enfants français nés de ses précédents mariages.

La loi française ne permet pas à un parent de déshériter totalement ses enfants. Mais la loi applicable à la succession du défunt est celle de la Californie, ce Français s’y étant installé depuis de très nombreuses années et y avait sa résidence habituelle au moment de son décès. La loi californienne ne connaît pas le principe de la réserve héréditaire. Cette jurisprudence résonne dans l’actualité.

Rappelons que, selon la loi française, la part d’héritage qui reste après attribution de la réserve héréditaire s’appelle la « quotité disponible ». Elle dépend du nombre d’héritiers réservataires (voir tableau).

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017, 16-17198.
Claude Wagner

Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d’enfantsRéserve héréditaireQuotité disponible
Aucun enfant Défunt marié 1/4 (conjoint) 3/4
Défunt non marié Aucune Tout
1 1/2 1/2
2 2/3 1/3
3 ou + 3/4 1/4