Notre activité


Un accord commercial Europe Canada, à ce jour, acceptable


L’accord économique et commercial global, (AECG, en anglais CETA, Comprehensive Economic and Trade Agreement), est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

Si son agenda est respecté, il serait le premier accord bilatéral de l’Union européenne avec une grande puissance économique. Avant sa mise en application qui devrait intervenir dans plusieurs mois, nous avons voulu examiner le contenu de cet accord. De quoi s’agit-il ? Quels risques ou améliorations peut-on en attendre ?

Cet accord dit « de nouvelle génération » concernera d’abord les entreprises des deux pays. Il prévoit de réduire de presque 99 % les barrières d’importations et permettra aux entreprises de participer aux marchés publics, de services et d’investissements favorables aux entreprises. La coopération sera renforcée entre les deux pays en termes de régulation et normalisation.

Le Canada est un partenaire qui pèse dans le monde. Il est au 12e rang des relations commerciales avec l’Europe. L’UE est son deuxième partenaire commercial. Il constitue une importante réserve de ressources naturelles, énergétiques et de savoir-faire pour l’Union européenne.

Culture et tradition

La Commission de l’Union estime que cet accord devrait accroître de 25 % les échanges commerciaux et entraînerait une augmentation du PIB de l’UE de 12 milliards d’euros par an favorisant la création d’emplois. Les études estiment que pour chaque milliard investi, 14 000 emplois seraient soutenus. L’agriculture maintiendrait des exceptions mais 92 % des biens agricoles seraient concernés.

Cet accord devrait permettre aux consommateurs d’accéder à un choix plus diversifié de biens et services sans sacrifier la qualité de ceux-ci. Le Canada s’engage à respecter les normes européennes de qualité. Il partage les mêmes valeurs éthiques liées à la commercialisation de biens et services. Il devrait aussi protéger les spécificités culturelles et traditionnelles de chaque pays en reconnaissant, par exemple, plus d’une centaine d’AOC en France.

Rejet juridique

Cependant des craintes sont exprimées : une multinationale pourrait porter plainte contre un État au sein d’un tribunal d’arbitrage international en cas de désaccord avec une politique publique menée par ledit État. Des ONG estiment que les garanties de protection de l’agriculture locale sont insuffisantes. Les agriculteurs français déplorent aussi que seulement une centaine de produits certifiés soit reconnus sur 561 existants sur notre territoire. Le principe de précaution n’existant pas au Canada, il peut y avoir problème.

Selon la Confédération européenne des syndicats, des améliorations ont été apportées dans la dernière version. Plusieurs de ses revendications ont été prises en compte, en particulier la protection des services publics, les droits du travail et de l’environnement. La CES a joué un rôle important avec son homologue canadien.

L’accord élimine certains des pires éléments communs aux tribunaux en introduisant des normes éthiques et des normes de conflits d’intérêts, et la capacité pour le tribunal de rejeter des demandes qui n’auraient pas de fondement juridique. La CES appelle à plus de transparence dans l’avenir.
Georges Goubier

Le calendrier de l’accord

- A été signé entre l’UE et le Canada le 30 octobre 2016
- Approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017
- Autour du 1er avril, vote du Parlement canadien
- Ensuite, ratification par les Parlements nationaux
- Validation du mécanisme d’arbitrage par la Cour européenne de justice
- L’AECG serait applicable vers la fin de l’année