Un arrêté ministériel du 2 octobre paru au Journal officiel du 11 octobre stipule que, pour les actes médicaux ou les prestations comportant un dépassement d’honoraires et correspondant à des honoraires totaux supérieurs à 70 €, une information écrite préalable doit être remise au patient.

Ce devis n’empêche donc pas les dépassements d’honoraires mais il vise à fournir une information préalable, ce qui évite des désagréments au moment de la facturation finale.

Il n’empêche pas non plus que des suppléments d’actes soient faits par rapport aux prévisions initiales et que ces suppléments fassent passer le montant total au-dessus de la barre des 70 € sans qu’il y ait eu information préalable.