Question. J’ai entendu sur France Info qu’un arrêt de la Cour de Cassation critiquait le comportement de l’ex-employeur et de la Caisse de retraite du salarié parce que ceux-ci avaient omis d’informer suffisamment le salarié sur ses droits à retraite. Je suis intéressé, ainsi que plusieurs collègues, par cet arrêt et je vous remercie de m’en faire connaître les tenants et références.

Réponse. Exact, une chronique de France Info du 12 novembre 2004 porte sur le "Devoir de conseil des caisses de retraite". En voici quelques extraits : "Un adhérent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la Cipav, veut liquider ses droits à la retraite complémentaire. Sa caisse accepte et lui fait connaître que n’ayant pas assez cotisé, sa pension sera minorée. L’ennui c’est que cet homme est un ancien combattant et que ce fait lui donne droit à une retraite à taux plein. Mais la caisse ne le lui dit pas. Ensuite, elle refusera de revenir sur sa décision." La cour d’appel de Rouen et la Cour de cassation donnent raison au retraité et imposent une régularisation de sa pension.

"Ce qui est très étonnant c’est d’analyser les arguments soulevés par la caisse pour refuser cette régularisation.
– Premièrement, le Code de la sécurité sociale stipule qu’une fois liquidés les avantages vieillesse sont définitifs. Argument repoussé. Certes on ne peut revenir sur la demande de liquidation, mais on peut faire rectifier une erreur.
– Deuxièmement l’obligation d’information qui pèse sur les caisses de retraite se limiterait à fournir un relevé de carrière à 59 ans et avant cet âge à faire une communication périodique des informations nécessaires à la vérification de leur situation. Argument repoussé également.

Pour les juges les caisses de retraite sont donc débitrices d’une obligation d’information, ce que pour les professions libérales on appelle en général un devoir de conseil. Ce qui les oblige donc à vérifier l’ensemble de la situation de l’intéressé et à attirer son attention sur l’étendue de ses droits, même si le futur retraité, par ignorance ou omission, de les fait pas tous valoir."

Comme syndicalistes, nous nous indignons chaque fois que les droits ne sont pas respectés. Nous retenons un point fort de cette décision : une erreur doit être réparée, même après la liquidation des droits à pension.

Références : Décision 02-30997 du 25 mai 2004 de la Cour de cassation en téléchargement ci-dessous.