Foire aux questions


Un fonctionnaire en activité a-t-il droit à la retraite du privé ?


Question de Jeannine. Un fonctionnaire toujours en activité peut-il cumuler son traitement avec ses retraites Cram et complémentaires ?

Réponse. Les règles diffèrent selon le régime de retraite.

Pour le régime général de retraite (Cnav, Cram, Crav) et les régimes alignés (MSA...), le cumul emploi retraite et l’obligation de cessation d’activité chez le dernier employeur ne concerne que les régimes du "groupe 1", c’est-à-dire les régimes alignés et les régimes spéciaux. Elle ne concerne pas les 3 fonctions publiques.

Il est donc tout à fait possible pour un fonctionnaire de faire liquider ses droits à retraite au régime général à 60 ans, voire même avant dans le cadre des carrières longues, et de continuer à travailler comme fonctionnaire.

Le calcul de sa retraite du régime général se fait même avec portage des droits au niveau du minimum contributif si le montant calculé est inférieur.

A noter en outre qu’un non titulaire de la fonction publique, lui, relevant du régime général doit cesser son activité pour avoir droit à sa retraite acquis au titre d’un employeur privé !

Pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc, les règles n’ont pas été changées en 2003.

Demeure donc la règle selon laquelle l’intéressé doit cesser toute activité salariée. Cela s’applique à toute activité salariée, en France ou à l’étranger, qu’elle relève des régimes Agirc ou Arrco bien sur, mais aussi d’autres régimes comme l’Ircantec, des régimes spéciaux ou des régimes des fonctions publiques.

Références : article 6 § 3b) de l’annexe I à la CC du 14 mars 1947 pour l’Agirc et article 32 § 1 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 pour l’Arrco.

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