Les ministères ont préféré établir un formulaire provisoire dans l’attente de l’intégration des fonctionnaires dans le champ de l’allocation. En effet, l’allocation ne peut actuellement être versée aux fonctionnaires, faute de parution des décrets d’application. Une fois ces textes publiés, un arrêté devrait fixer le formulaire définitif.

Quel domicile ?

L’allocation permet l’accompagnement d’une personne en fin de vie à domicile. S’agit-il du domicile de la personne accompagnée ou de celui de la personne accompagnante ? Les deux et pas seulement, souligne la DSS. En effet, la notion de domicile doit être entendue de manière large. Il peut s’agir du domicile d’une tierce personne, d’une maison de retraite ou d’un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). En fait, la notion de fin de vie à domicile doit être opposée à celle de fin de vie à l’hôpital, qui ne permet pas le versement de l’allocation.

Quel fractionnement ?

L’accompagnement donne droit à 21 allocations journalières au maximum, ou 42 demi-allocations dans le cas où l’accompagnant réduit son activité. Elle est fractionnable dans le temps ou entre plusieurs personnes.

Quel montant ?

L’allocation est de 53,17 € brut par jour, ou à la moitié de ce montant lorsque l’accompagnant réduit son activité. Viennent en déduction la CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à cotisations sociales et n’ouvre donc pas de droits à la retraite.

Quel contrôle ?

Pour éviter les fraudes, les conditions d’ouverture du droit à l’allocation doivent faire l’objet d’un contrôle : personne accompagnée pas décédée ; nombre maximal d’allocations pas atteint ; allocation ne s’ajoutant pas à une prestation non cumulable.

Source : Circulaire DSS/2A n°2011-117 du 24 mars 2011.