Avant la réforme des retraites, la « surcotisation » était réservée aux salariés à temps partiel embauchés à taux plein et dont l’emploi était ensuite transformé en temps partiel, au titre d’un seul employeur. La loi de 2003 ouvre cette possibilité à compter de janvier 2004 à l’ensemble des salariés travaillant à temps partiel et aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction du nombre d’heures travaillées.

Pour calculer le salaire à temps plein, on prend la durée de travail légale ou, si elle lui est inférieure, la durée de la branche ou de l’entreprise. Le taux appliqué est celui des cotisations d’assurance vieillesse (14,75 % sur le salaire plafonné et 1,6 % sur la totalité du salaire). L’employeur peut prendre en charge la différence. Cette prise en charge ne donne alors pas lieu à cotisations de sécurité sociale.

Accord entre salarié et employeur. Le paiement de cotisations correspondant à un temps plein résulte forcement d’un accord entre le salarié et l’employeur, écrit, daté et signé par les deux parties. Cet accord est inscrit dans le contrat de travail ou dans un avenant. Il précise, s’il y a lieu, les modalités de prise en charge par l’employeur du montant de la surcotisation. L’accord peut être dénoncé par l’employeur ou par le salarié.

Les nouvelles dispositions s’appliquent depuis janvier 2004 sauf si le contrat de travail date d’après le 31 décembre 2003.

Source : Décrets 2005-1351 et 2005-1352 du 31 octobre 2005.