La plateforme de participation citoyenne de la Cour des comptes et des Chambres régionales et territoriales des comptes permet à chacun (personne physique ou organisation) de proposer des thèmes de contrôle ou d’enquête répondant aux enjeux et préoccupations de la société.

Depuis 2022, une cinquantaine de thèmes citoyens a été intégrée au programme de travail des juridictions financières. Jusqu’au 30 septembre 2025, de nouvelles contributions peuvent être déposées sur un site dédié puis être appuyées par d’autres internautes. D’octobre à novembre 2025, la Cour analysera les contributions les plus argumentées et/ou ayant donné lieu au plus grand nombre d’interactions, avant d’annoncer les contrôles retenus en janvier 2026.

Sur ce site, la CFDT vient de déposer la proposition de diligenter une enquête sur l’offre publique et privée de services numériques à destination des assurés sociaux et des patients pour leur accès à la santé et aux soins, notamment leur prise de rendez-vous auprès de professionnels de santé, le stockage de leurs données personnelles de santé et le développement de la prévention.

Merci de soutenir cette proposition sur le site de la Cour des comptes (il faut créer un compte).

La contribution de la CFDT

L’offre publique et privée de services numériques à destination des usagers du système de santé pour leur accès à la santé et aux soins se développe en ordre dispersé et parfois de façon concurrente. Cette situation favorise-t-elle l’émulation et l’innovation ou est-elle une source d’inefficience, voire d’inefficacité ?

L’offre privée de services numériques couvre trois champs principaux qui méritent d’être audités : la prise de rendez-vous auprès de professionnels de santé, le stockage de données personnelles de santé et la dispensation de conseils en prévention. Il est proposé à la Cour des comptes de réaliser une analyse de l’existant, une évaluation de son coût et une mesure de son efficience, puis de formuler des propositions d’améliorations.

1 - Est-il nécessaire de continuer à développer en parallèle plusieurs offres publiques de services numériques ?

L’Assurance Maladie et l’État proposent en parallèle plusieurs solutions de services numériques, dont les champs peuvent éventuellement se recouvrir partiellement (ameli.fr), le dossier médical partagé et Mon espace santé. Quel est le coût global de ces services ? Quel est le surcoût lié à l’existence d’offres distinctes de services ? Quels sont les avantages attendus de cette pluralité d’offres et les effets mesurés, notamment du point de vue des usagers du système de santé, au regard de leurs accès aux droits, de leurs accès aux soins et à la prévention, de l’amélioration de la qualité de leur suivi médical, voire de leur état de santé ? Comment favoriser la montée en puissance de ces outils et les rendre plus efficients ?

2 - Est-il légitime de laisser se développer les plateformes privées de prise de rendez-vous auprès des professionnels de santé ?

Pour ce service, certaines plateformes privées occupent un positionnement quasi-monopolistique. Elles ont souvent développé en outre des services de téléconsultation. Elles stockent et traitent des données personnelles de santé. Elles organisent en partie l’activité des professionnels de santé.

À ce jour, le développement de ces plateformes privées n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Pourtant, elles ont un impact sur l’accès aux soins des patients (en raréfiant par exemple les possibilités d’un accès non programmé à l’offre de soins de premier recours) et, par ailleurs, leur effet sur les professionnels de santé est loin d’être neutre (elles les mettent à contribution financièrement et réduisent l’autonomie de leur activité).

Les enjeux sont considérables et complexes : impact à documenter sur le report des consultations non programmées vers les urgences hospitalières ; risque à évaluer d’une invisibilisation des dispositifs conventionnels de l’Assurance Maladie (notamment quand le secteur d’exercice conventionnel n’est pas un critère possible pour la recherche de praticiens dans une spécialité donnée et pour un secteur géographique considéré) ; cohérence à apprécier avec l’encouragement au recrutement d’assistants médicaux par les praticiens ; priorisation des actes des professionnels de santé ; concurrence, dont le coût devrait être quantifié, avec Mon espace santé ; pertinence à établir et conditions de sécurité à vérifier d’une offre de stockage de données personnelles de santé par des opérateurs privés à but lucratif ; etc.

La recherche d’efficience de nos politiques de santé, comme la lutte contre la financiarisation du système de santé, ne sauraient ignorer plus longtemps ces plateformes privées.