La loi relative à l’inceste commis sur les mineurs prévoit notamment l’inscription de l’inceste dans le code pénal (la législation n’en faisait jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles).

La loi définit comme incestes les viols et les agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur au sein de la famille par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille.

La loi renforce l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques.

Source : Loi 2010-121 du 8 février 2010.