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Une loi pour autoriser une ordonnance et autre loi pour la ratifier


Question souvent entendue cette année : « Que va-t-il se passer car deux candidats (Fillon et Macron) ont annoncé une réforme immédiate par ordonnances (des retraites pour l'un, du code du travail pour l'autre ?) »

Il faut donc rappeler qu’un président de la République n’a pas de pouvoir législatif, mais uniquement exécutif.

Le gouvernement doit soumettre une loi au Parlement l’autorisant à décider sur un sujet précis par ordonnance. Quand cette loi est définitive (votée par le Sénat et l’Assemblée nationale et vue éventuellement par le Conseil constitutionnel), le gouvernement peut alors publier une ordonnance applicable rapidement.

Cette ordonnance sera ensuite soumise au Parlement qui devra l’approuver. Le respect de cette procédure vise à nous maintenir dans une démocratie…

Par exemple, autorisée par une loi du 7 août 2015, l’ordonnance du 10 novembre 2016 a transformé l’ancienne Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) en Epic (Établissement public industriel et commercial). Une nouvelle loi du 21 février 2017 ratifie cette ordonnance. À noter qu’il y a déjà eu 28 ordonnances en 2017 ! C’est une pratique (trop) courante.