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Une loi santé ambitieuse


Le projet de loi de santé est ambitieux. L’objectif du Gouvernement est de refonder en profondeur notre système de santé qui, bien que performant, est inéquitable. Il s’agit de combattre les injustices et les inégalités de santé, d’accès au système de soins.

Le 23 septembre 2013, Marisol Touraine a présenté la stratégie nationale de santé dont l’enjeu est de refonder notre système de santé. Entre novembre 2013 et février 2014, près de 200 débats se sont tenus en régions sur la stratégie nationale de santé. À partir du contenu de ces débats, en intégrant les études menées par des experts, le 19 juin dernier, Marisol Touraine a présenté les grandes orientations de la loi de santé. Le projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale début 2015. Il est articulé autour de quatre grands axes : la prévention, le parcours de santé, l’innovation, l’amélioration de la gouvernance.

Les débats régionaux (1) ont mis l’accent sur le besoin de politiques de proximité déclinées au niveau de territoires, pour prendre en compte les inégalités de santé spécifiques. Certains ont porté sur les actions à mener vis-à-vis des déterminants de santé : environnement, travail, nutrition, qualité de l’air, qualité de l’eau, produits phytosanitaires, anciens sites industriels. D’autres ont porté sur des questions plus globales d’environnement comme les réseaux de transport.

Droits théoriques ou réels

Selon les régions, les débats ont porté particulièrement sur des populations ou thématiques spécifiques : santé des jeunes, handicap, personnes âgées en risque de perte d’autonomie… La problématique des aides à domicile est souvent évoquée, mais aussi l’adaptation de l’habitat, l’accessibilité.

Les débats organisés sur le thème de la prévention font ressortir l’impératif de revoir les messages et les vecteurs d’éducation pour la santé, en matière de nutrition, d’addiction… La prévention souffre du morcellement des politiques sur le territoire, avec la nécessité d’une meilleure coordination des acteurs.

Il est également nécessaire d’améliorer l’accessibilité financière aux soins, qui passe par la généralisation du tiers payant, la limitation des dépassements d’honoraires, la simplification des procédures, la démographie médicale.

De nombreuses régions se sont saisies des enjeux de la démocratie sanitaire, la promotion des droits individuels ou collectifs des usagers, et ont constaté un écart important entre les droits théoriques et les droits réels.

Marie-Solange Petit

(1) La synthèse des débats en région organisés par les ARS (agences régionales de santé) autour de la stratégie nationale de santé a été établie par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS).

Usagers : démocratie light

Association des usagers à l’élaboration des politiques publiques nationales, action de groupe d’usagers, renforcement de l’information et de la consultation de l’instance représentant les usagers dans les hôpitaux…, les mesures sur la démocratie sanitaire sont peu nombreuses, vu l’ambition initiale affichée.

Si des avancées figurent sur les droits individuels en matière d’information et d’accès aux soins pour tous, les approches collectives pour les faire vivre sont absentes. Les lois antérieures existent sur la représentation des usagers, mais nous attendons de ce projet qu’il les renforce et les adapte au contexte actuel.

Le rapport de Claire Compagnon, demandé par la ministre, nous laissait espérer d’autres avancées. La démocratie se joue aussi sur le terrain. À domicile, en établissement sanitaire et médico-social, sur le territoire, les usagers ont besoin d’être soutenus et reconnus dans leur représentation collective et dans le dialogue avec les autres acteurs. Le conseil de vie sociale est un des leviers. La prévention collective a besoin de cette participation.
Espérons que le débat parlementaire et les prolongements de la future loi répondront à nos attentes.
Jacques Rastoul