Nous l’avions annoncé dans le Bulletin du retraité il y a un an, une norme de service pour les établissements pour personnes âgées était en cours d’élaboration.

Cette fois-ci, c’est officiel la norme AFNOR X50-058 est maintenant homologuée par la direction de l’AFNOR. Elle est mise en application depuis le 20 février 2003.
Cette norme porte le titre de "cadre éthique et engagements de service".

Pourquoi cette norme ?

C’est par le canal de l’ASSEDIC que la CFDT et l’UCR ont pu faire entendre leurs voix et contribuer à l’élaboration de cette norme.
Depuis dix ans, au Conseil National de la Consommation, les organisations de consommateurs dont l’ASSECO-CFDT demandaient que de meilleurs services soient rendus dans les établissements hébergeant des personnes âgées. Ils réclamaient qu’une information plus transparente leur soit fournie.

Il aura fallu du temps entre une période ou les professionnels de ces établissements se contentaient d’une situation où les personnes étaient hébergées tant bien que mal, avec des services aléatoires et parfois des maltraitances et une prise de conscience pour admettre que la personne âgée est une citoyenne à part entière et qu’elle a droit aux égards qui s’imposent.

En tout cas, bon nombre d’organismes professionnels se sont lancés dans cette voie normative qui leur permettra de partager des repères communs concernant leurs prestations et d’obtenir une meilleure reconnaissance du travail effective par le personnel.

Le contenu de la norme

D’un commun accord, les membres de la commission ont recherché essentiellement à permettre aux personnes âgées désirant entrer dans ces établissements, d’atténuer leur angoisse du départ et à viser au maximum que leur séjour se passe dans les meilleures conditions pour être presque « comme à la maison ».

Cette norme vise donc les services offerts par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non. Elle concerne également les services proposés aux personnes ne résidant pas de manière permanente dans l’établissement : accueil de jour, séjour temporaire, etc.

Elle définit le cadre éthique et les principes généraux dans lequel doit se dérouler le service, le projet de vie de l’établissement, le projet de vie personnalisé du résident. La norme spécifie par ailleurs les engagements concernant : l’accueil, l’information préalable, l’admission, l’environnement et le cadre de vie, prendre soin, la restauration, la vie sociale, l’hébergement temporaire, le départ de l’établissement. Ce document décrit également les compétences de personnels liées à la qualité de service.

Le futur résident

Il faut mettre l’accent sur l’information recherchée par le futur résident et sa famille. C’est un point fondamental que nous souhaitons voir développer dans cette norme. Il est notamment indiqué que chaque établissement devra remplir une fiche de présentation conforme au contenu décrit dans la norme. Une présentation claire, datée, actualisée concernant la vie de l’établissement et les services qu’il propose ainsi que les prix.

Dans la mesure ou cette fiche est normalisée, cela permettra aux personnes qui cherchent une résidence de pouvoir comparer les prestations et les prix, ce qui était totalement impossible à ce jour. Il est indiqué dans la norme que cette fiche sera mise à disposition dans les mairies, centres sociaux, CLIC (Centres locaux d’information et de coordination) et réseaux gérontologiques.

Pour la CFDT

La définition de services meilleurs et de plus grande qualité contenu dans cette mesure doit être un facteur pour les syndicats du personnel de ces établissements d’exigence de création d’emplois nouveaux et de formation.
Mais nous devrons être attentifs à ce que les établissements ne l’appliquent pas à la baisse. Par ces définitions claires, sur les engagements des professionnels (dont le plus grand nombre est engagé dans ce texte) les résidants des maisons de retraite devraient demain constater ces évolutions.

Il appartiendra à tous nos militants et adhérents retraités ou actifs d’intervenir à la base s’ils constatent que ces engagements traînent à s’appliquer ou ne s’appliquent pas.

Précisons que la norme n’est pas une loi, elle n’est donc pas obligatoire. Mais la plupart des Fédérations professionnelles sont parties prenantes de la norme, en conséquence elles sont engagées et doivent référer cette volonté dans chacune de leurs résidences.

P.S. la norme est la propriété de l’AFNOR, elle est donc payante et ne peut être photocopiée, pour se la procurer : AFNOR, 11 avenue Francis de Pressensé, 93571 Saint-Denis La Plaine cedex - tél. Sylvie Hernandez 01 41 62 86 59 - fax 01 49 17 90 00 - www.afnor.fr , référence : NFX50-058