Un décret du 30 janvier 2012 tire les conséquences de cette fusion, prévue par l’article 57 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010. Le décret instaure également une règle de pilotage garantissant l’équilibre à long terme du régime.

La couverture des charges reste assurée par des cotisations, dont les montants seront modifiés dans le cadre de la fusion.

Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sera fixé à partir de 2013 à :
– 7 % pour la part du revenu d’activité n’excédant pas un plafond annuel ;
– 8 % pour la part du revenu d’activité excédant ce plafond, dans la limite de quatre plafonds.

Source : Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012.